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#1 2015-06-23 19:08:24
- dave
- Membre
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Domicile fiscal
Dans le contexte de la défintion de l'habitation propre,
on dit que c'est celle ou on a le domicile fiscal? Mais comment définit on le domicile fiscal?
Merci
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#2 2015-06-23 19:12:49
- Jojo
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Re : Domicile fiscal
C'est l'endroit où vous êtes inscrit, où vous résidez habituellement et où vous avez le centre de vos affaires et le centre de votre vie familiale.
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#3 2015-06-23 19:16:49
- dave
- Membre
- Inscription : 2006-07-10
- Messages : 32
Re : Domicile fiscal
Merci, mais
a quel date? 1/Jan/2014? 1/jan/2015?
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#4 2015-06-23 20:38:58
- jempy
- Membre
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- Messages : 968
Re : Domicile fiscal
Que voulez-vous savoir ?
- la Région compétente en matière d'habitation propre est la région dans laquelle est située votre domicile fiscal au 01/01/15 (pour l'exercice d'imposition 2015 - revenus 2014)
- par contre savoir si l'habitation est bien considérée comme votre habitation propre (pour l'octroi de la réduction d'impôt) s'apprécie lors de chaque remboursement de votre emprunt.
Dernière modification par jempy (2015-06-23 20:39:24)
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