Droit d'enregistrement aquisition immeuble tx réd

larson · 2004-08-27 09:08:11

Bonjour à tous ... #ko#

Voila j'ai un client qui a fait l'aquisition d'un immeuble en 2001 en Wallonie en milieu rurale cadastre moins de 750euro. Il a payé les droit réduit de 6% à l'enregistrement de l'immeuble.

Suite à des travaux de rénovation importantes il n'a pas occupé l'immeuble en déant les 3 ans. donc l'administration voudrait appliquer l'application de l'article 60. qui dit que si pas habité dans les 3ans amende plus droit complémentaire et intéret.

Je voudrais trouver une solution à mon client donc Qestion:

Existe-t-il une possibilité de prolongation à 5 ans pour bénéficier du taux réduit.??

Fred · 2004-08-27 09:13:36

Je ne vois pas vraiment comment tu pourrais y échapper ...
L'avais-tu signalé à ton client ??
As-tu demandé une réduction du PrI pour inoccupation de + de 90jours ??:s

larson · 2004-08-27 12:34:43

Merci Fred pour ta participation,

Pour te répondre franchement comment veux prévoir le temps nécéssaire des travaux lorsque le client a des ressources limitées ( financiere, temps ) pour y arriver.

Oui effectivement nous avons demandé une réduction du PrI pour inoccupation de + de 90jours#ko#

c'est la tout le neud du problème. C'est un cas de force majeur.... donc pour un cas de force majeur je voulais savoir s'il n'était pas possible de déroger à cette règle.#bud#

Je pense que nous avons une ouverture sur 5 ans pour force majeur au lieu de 3ans. Mais a creuser plus en profondeur.

Aussi est ce que la définition de force majeur peu s'appliquer sur un batiment en rénovation, dont il est impossible d'y habiter?

De plus le client a recu une amende vu qu'elle n'a pas établi son domicile à cette nouvelle adresse donc total de l'addition +-4000€ . C'est idiot mais c'est comme ca d'après le receveur qui ne veut pas en démordre:@:@:{

Merci de votre aide sur cet OS qu'un confrère vient d'avoir

larson · 2004-08-27 12:36:52

:@ désolé pour mon petit francais:@ mais j'ai tellement la haine GGggrrr :{

larson · 2004-09-06 09:22:58

allo personne??

line · 2004-09-06 10:30:22

je ne vois malheureusement pas de solution et je suis de l'avis de fred, il fallait le prévoir, si ton client était limité point de vue finance, il aurait du prévoir qu'il allait pas gagner au lotto! :}

s'il achète une maison où il y a 100 000€ de travaux dedans, et qu'il ne sait mettre que 500 € de côté par moi et qu'il a pas un petit pactole de coté, il faut pas être devin pour savoir que cela lui prendra plus que 3 ans! De plus tu ne sais pas aller le domicilier à sa place

Maintenant, il est un peu tard pour pleurer sur son sort, tu as fait selon les infos que tu avais, je crois qu'il est bon pour payer la totale

ps : file lui le tuyaux, qu'il est pas prêt de les finir ses travaux, vu les amandes!

désolé pour lui

SUPER NANA · 2004-09-06 12:26:42

Je ne comprends déjà pas pourquoi vous avez pu bénéficier de réduction de précompte immobilier pour non occupation alors que ce n'est pas pour une cause indépendante du propriétaire que l'immeuble est inoccupé !!!

Avez-vous tenté de vous arranger avec l'Enregistrement ?