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#1 2007-03-09 13:39:25
- cali-coba
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Re: droit réduction frais d'enregistrement pour achat maison
Bonjour je suis sur le point de faire l'achat d'une maison ayant droit à la réduction des frais d'enregistrement à 6 %.
Ma question est ai je droit à la réduction en ayant une activité complémentaire avec numéro TVA; mais ne dépassant pas les 5500€ annuel de chiffre d'affaire. Merçi de bien vouloir me répondre.
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#2 2007-03-09 14:33:04
- Gonzo+
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Re: droit réduction frais d'enregistrement pour achat maison
Bjr,
La réduction de taux ne dépend pas de votre situation sociale (( travail ou non, et quels types de boulot et dans quelles proportions) Cependant, si vous déduisez des frais pour une partie de votre immeuble dans vos charges professionnelles, il faut savoir que cette part de l'habitation ne vous donne pas droit à la réduction du taux.
Comme il s'agit d'une activité complémentaire, vous pourriez ne rien déduire pour votre habitation ainsi, vous ne seriez pas sanctionné à l'achat de votre maison. Idem pour la réduction de PrI (j'imagine que vous y avez droit puisque vous bénéficiez déjà du taux réduit à cause d'un RC ne dépassant pas 750.00 € !), si vous souhaitez bénéficier de la réduction du PrI pour maison modeste, cette réduction sera calculée sur la partie dite privée.
Je demande confirmation, mais il me semble être dans le bon.
Bonne journée à tous
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