Tout à fait d'accord avec Radwolf.

Un tout grand merci à Monsieur le Ministre.

Encore une mesure publiée à la sauvette et destinée à combler les déficits budgétaires.

Vous voulez dire "DE L'IMPOSSIBILITE D'ETRE AU COURANT...
Dans l'avis on parle de la sollicitation mais on ne cite pas la date de la DICISION de l'Europe...
Je pense que les organisations représentatives des professionnels de la comptabilité et des entreprises auraient un rôle à jouer pour éviter que ces pratiques législatives ne deviennent monnaie courante.

Ceci n'est que la conséquence de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne, en cause Hôtel Scandic Gasaback (C-412/03 du 20 janvier 2005).
Lorsqu'un employeur perçoit une rémunération, même modeste, pour un avantage fourni (bien ou service) à un membre de son personnel, il faut tenir compte de la contrepartie fixée par les deux parties pour déterminer le montant de la TVA due.
En Belgique, la circulaire n°4 du 09 mai 1996, par. 25, précisait déjà que la taxation d'un bien ou service obtenu à un prix inférieur à la valeur normale devait comprendre le prix payé augmenté de l'avantage de toute nature.
La Cour ne nie pas le danger des pratiques frauduleuses que cet arrêt pourrait entraîner et c'est la raison pour laquelle des mesures dérogatoires peuvent demandée par les Etats membres qui le désirent au Conseil  afin d'obtenir une autorisation individuelle de mettre en place des mesures dérogeant au principe général de la directive qui date de 1978.  Gageons que la Belgique a introduit une telle demande de modification. Sera-t-elle acceptée par le Conseil ?  Il faut vérifier la motivation mais sur le principe même de déroger à la détermination de la base imposable, je suis très sceptique.  Ce communiqué pourrait donc bien d’avoir aucune portée réelle dans le futur.

Je suis personnellement content que le communiqué intervienne maintenant, avant la date potentielle d'effet de la modification. En matière fiscale, beaucoup de lois sont promulguées avec effet rétroactif.
Je ne vois pas ce que les organisations professionnelles ou les instituts peuvent faire contre cette pratique si ce n'est peut être la déplorer.
Certains pourraient s'interroger sur la légalité d'un tel effet d'annonce qui devient courant.  La loi, si elle est autorisée par l’Europe, aura certainement un effet rétroactif au 01 août 2005 et ce mécanisme ratifiera légalement l'effet d'annonce.
Pour les entreprises qui ont des contentieux avec l’administration sur ce point, l’arrêt Scandic a une portée immédiate et remet les pendules à l’heure depuis 1978.
La régularisation d’opération peut avoir lieu, en matière de TVA, en faveur de l’assujetti, dans le délai de 3 ans qui débute au premier janvier de l’année qui suit l’opération.  En clair, des régularisations spontanées sont encore possibles aujourd’hui pour les années 2002, 2003, 2004 et 2005 ; Attention, elles doivent être reprises au plus tard dans les déclarations périodiques T3 ou M11.