Du difficile exercice d'être au courant des modifications

Radwolf · 2005-07-29 13:08:03

En parcourant le Moniteur ce matin ( 29/07/2005 ), je tombe là-dessus :

Publié le : 2005-07-29
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Taxe sur la valeur ajoutée. - Avis concernant la base d'imposition lors d'opérations effectuées dans le cadre de liens particuliers qui unissent les parties
Suite à une décision du Conseil des Ministres du 22 avril 2005, le Royaume de Belgique a sollicité, le 18 mai 2005, conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la (sixième) directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JOCE L 145, p. 1), auprès de la Commission européenne, l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11, A, paragraphe 1, a) de cette directive. Cette mesure doit permettre de considérer la valeur normale des opérations telle qu'elle est définie à l'article 11, A, paragraphe 1, d), alinéa 2, comme base d'imposition de certaines opérations déterminées.
La mesure dont il s'agit vise à lutter contre le phénomène qui survient lorsqu'une opération imposable est effectuée à un prix inférieur à sa valeur normale, dans le cadre de liens particuliers qui unissent les parties. Le montant de la taxe ainsi perçue est donc moindre, ce qui représente une perte réelle et durable des recettes fiscales pour l'Etat.
Pour pouvoir appliquer une base imposable, la valeur normale, autre que la contrepartie conventionnelle obtenue et réévaluer ainsi la base d'imposition, une série de critères ou conditions spécifiques doivent être respectés.
Premièrement, l'assujetti, fournisseur du bien ou prestataire du service, doit avoir déduit tout ou partie de la T.V.A. grevant l'opération en amont et le destinataire de l'opération n'a pas quant à lui le droit de déduire entièrement la taxe due.
Deuxièmement, la dérogation n'entend s'appliquer que lorsque les parties à l'opération sont liées entre elles comme c'est le cas dans le cadre des relations existant entre un employeur et son personnel ou plus généralement lorsque des liens existent sur un plan familial, économique ou juridique.
Le recours à la valeur normale comme base d'imposition, telle qu'elle est définie à l'article 32, alinéa 2, du Code, à savoir, la valeur représentée par le prix pouvant être obtenu à l'intérieur du pays pour chacune des prestations, au moment où la taxe devient exigible, dans des conditions de pleine concurrence entre un fournisseur et un preneur indépendants, se trouvant au même stade de commercialisation, est la solution la plus adéquate.
La règle de la valeur normale ne conduit pas nécessairement à ce qu'il faille procéder à une réévaluation de la base d'imposition lorsque des raisons commerciales justifient la contrepartie réelle de l'opération (ex. : livraisons de biens ou prestations de services lors d'une promotion, de la vente d'un stock endommagé, d'une fin de série ou en fin de saison et de la vente sur liquidation).
De même, cette règle de réévaluation n'a pas d'objet s'il peut être démontré que l'opération réalisée entre des personnes liées entre elles est accessible au même prix à d'autres preneurs non liés au sens susvisé.
Afin d'informer les entreprises de la mesure projetée, d'éviter la mise en place de processus d'évasion fiscale et d'assurer une plus grande sécurité juridique, dans l'avant projet, il est proposé que cette modification législative produise ses effets le 1er août 2005.
D. REYNDERS

Voici ce qui m'a fait bondir, outre le fait qu'apparement, une entreprise ne pourra plus vendre à bon prix à ses travailleurs:

Afin d'informer les entreprises de la mesure projetée, (...), il est proposé que cette modification législative produise ses effets le 1er août 2005

Donc on publie le 29/07 pour une entrée en application le 01/08 :idea:

[size=x-small](Edité pour l'orthographe)[/size]

SAMARITAIN · 2005-07-29 13:19:05

Tout à fait d'accord avec Radwolf.

Un tout grand merci à Monsieur le Ministre.

Encore une mesure publiée à la sauvette et destinée à combler les déficits budgétaires.

Jojo · 2005-07-29 13:55:19

Pouah !

Il me semblait que la volonté était de réduire les taxations et de mieux gérer les finances publiques ...

Je crois que je deviens trop vieux pour comprendre la philosophie politique ...

Eglantine · 2005-07-29 14:08:08

Vous voulez dire "DE L'IMPOSSIBILITE D'ETRE AU COURANT...
Dans l'avis on parle de la sollicitation mais on ne cite pas la date de la DICISION de l'Europe...
Je pense que les organisations représentatives des professionnels de la comptabilité et des entreprises auraient un rôle à jouer pour éviter que ces pratiques législatives ne deviennent monnaie courante.

Olix · 2005-07-29 15:23:14

Encore un exemple de foutage de G... de nos chers Ministres envers le Peuple !!

A quand une cellule "Audit" du Peuple vis à vis des comportements de nos Elus ?

Jipy · 2005-07-31 09:54:43

Ceci n'est que la conséquence de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne, en cause Hôtel Scandic Gasaback (C-412/03 du 20 janvier 2005).
Lorsqu'un employeur perçoit une rémunération, même modeste, pour un avantage fourni (bien ou service) à un membre de son personnel, il faut tenir compte de la contrepartie fixée par les deux parties pour déterminer le montant de la TVA due.
En Belgique, la circulaire n°4 du 09 mai 1996, par. 25, précisait déjà que la taxation d'un bien ou service obtenu à un prix inférieur à la valeur normale devait comprendre le prix payé augmenté de l'avantage de toute nature.
La Cour ne nie pas le danger des pratiques frauduleuses que cet arrêt pourrait entraîner et c'est la raison pour laquelle des mesures dérogatoires peuvent demandée par les Etats membres qui le désirent au Conseil afin d'obtenir une autorisation individuelle de mettre en place des mesures dérogeant au principe général de la directive qui date de 1978. Gageons que la Belgique a introduit une telle demande de modification. Sera-t-elle acceptée par le Conseil ? Il faut vérifier la motivation mais sur le principe même de déroger à la détermination de la base imposable, je suis très sceptique. Ce communiqué pourrait donc bien d’avoir aucune portée réelle dans le futur.

Je suis personnellement content que le communiqué intervienne maintenant, avant la date potentielle d'effet de la modification. En matière fiscale, beaucoup de lois sont promulguées avec effet rétroactif.
Je ne vois pas ce que les organisations professionnelles ou les instituts peuvent faire contre cette pratique si ce n'est peut être la déplorer.
Certains pourraient s'interroger sur la légalité d'un tel effet d'annonce qui devient courant. La loi, si elle est autorisée par l’Europe, aura certainement un effet rétroactif au 01 août 2005 et ce mécanisme ratifiera légalement l'effet d'annonce.
Pour les entreprises qui ont des contentieux avec l’administration sur ce point, l’arrêt Scandic a une portée immédiate et remet les pendules à l’heure depuis 1978.
La régularisation d’opération peut avoir lieu, en matière de TVA, en faveur de l’assujetti, dans le délai de 3 ans qui débute au premier janvier de l’année qui suit l’opération. En clair, des régularisations spontanées sont encore possibles aujourd’hui pour les années 2002, 2003, 2004 et 2005 ; Attention, elles doivent être reprises au plus tard dans les déclarations périodiques T3 ou M11.