Je précise que le compromis ne contient aucune condition suspensive quant à l'octroi du crédit.  La vente pourrait donc être considérée comme parfaite.

Dans son avis 3/1, la CNC précise que c'est sur base du compromis de vente que le bien doit être entré en comptabilité (mais dans le cas cité il y a eu paiement d'un acompte l'année N et le solde en N+1).

Or à mon sens la l'administration doit se rattacher à la comptabilité, même si la propriété est transférée à l'AA. 

Difficile de trouver des précisions à ce sujet.