#1 2011-06-17 11:48:12

Tofque

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Re: Durée de détention de 5 ans pour un immeuble- Taxation étalée

Question technique :

Quelle est la date pour calculer la durée de détention de 58 ans d'un immeuble ?

Date du compromis (avec conditions suspensives et transfert de jouissance et de propriété au jour de l'acte) ?

Ou la date de l'AA ?

Thx

Jojo

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Re: Durée de détention de 5 ans pour un immeuble- Taxation étalée

Sur base de ce que vous écrivez, acte d'achat !

Tofque

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Re: Durée de détention de 5 ans pour un immeuble- Taxation étalée

Je précise que le compromis ne contient aucune condition suspensive quant à l'octroi du crédit.  La vente pourrait donc être considérée comme parfaite.

Dans son avis 3/1, la CNC précise que c'est sur base du compromis de vente que le bien doit être entré en comptabilité (mais dans le cas cité il y a eu paiement d'un acompte l'année N et le solde en N+1).

Or à mon sens la l'administration doit se rattacher à la comptabilité, même si la propriété est transférée à l'AA. 

Difficile de trouver des précisions à ce sujet.

Jojo

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Re: Durée de détention de 5 ans pour un immeuble- Taxation étalée

L'avis ne tient compte ni des conditions suspensives ni des conditions impératives du CONTRAT (Le transfert de propriété se fera ... ).