Corporate Desk 2018

#1 2004-02-11 14:54:56

jean-jacques
Membre
Inscription : 2004-02-11
Messages : 2

Re : entretien de jardin....

à votre avis sur une facture d'entretien de jardin pour un bien immeuble déductible à 30%, puis-je accepter l' AR 1 art 20 (co-contractant) ? ou dois-je le refuser suivant art 19 par 2 b étant donné que l'immeuble n'ouvre droit qu'à une déduction partielle ?
merci d'avance pour vos réponses

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#2 2004-02-11 14:58:46

milou
Membre
Lieu : Bruxelles
Inscription : 2004-02-04
Messages : 7

Re : entretien de jardin....

LE régime cocontractant est OBLIGATOIRE lorsque votre client est immatriculé à la tva.  la déduction sera réalisée via sa déclaration tva en fonction du % possible (ici 30% si j'ai bien compris).

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#3 2004-02-11 15:10:11

Vince
Membre
Lieu : rien merci.
Inscription : 2004-01-06
Messages : 158

Re : entretien de jardin....

Moi je demande une facture comme si j'étais particulier car les écritures de régularisations tva sont compliquées et sont parfois sujettes à discution avec le controleur.

Donc je déduirait dans ton cas 30% de la TVA


Je ne sais rien, mais je dirais tout

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#4 2004-02-11 16:13:13

Gilles de reves
Membre
Inscription : 2004-01-06
Messages : 184

Re : entretien de jardin....

Je confirme la solution préconisée par MILOU.

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#5 2004-02-13 11:00:50

jean-jacques
Membre
Inscription : 2004-02-11
Messages : 2

Re : entretien de jardin....

tout d'abord un gd merci pour vos réponses , mais si c'est possible j'aimerais avoir les références légales pour pouvoir me justifier correctement, un autre merci mais d'avance celui là... smile

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#6 2004-02-29 16:15:24

PJ
Membre
Inscription : 2004-02-28
Messages : 175

Re : entretien de jardin....

Tout d'abord les 70 % privé ne seront jamais du Co-Contractant mais du privé, donc avec application de la TVA qui dans ce cas est 21 %.
Les travaux de jardins sont exclus du taux réduit de 6 % (habitation privé), la régle est si je ne m'abuse : que pour bénéficier du taux réduit les travaux effectués dans les parties de attenants à l'immeuble.
Donc si vous avez une facture pour les travaux elle devrait  à mon humble avis être libellé de façon suivante :

Travaux de jardin ( partie prof ù en fonction de ) 30,00 - TVA CC
Travaux de jardin ( partie privé )                        70,00 - TVA + 21 %
                                                        TVA 21 % 14,70
                                         Total à payer          114,70   

Si toutefois il y a des membres qui sont d'un avis contraire allons y je suis également intéressé car j'ai horreur des écritures de régularisation.

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#7 2004-03-03 04:44:22

Cidjis
Membre
Lieu : Hainaut
Inscription : 2004-02-27
Messages : 170

Re : entretien de jardin....

Je ferais comme vous PJ. De toute façon c'est la logique même.

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#8 2004-03-03 10:56:11

PERRIN
Membre
Inscription : 2004-03-03
Messages : 6

Re : entretien de jardin....

A titre d'info.

Le logiciel Orbis Finance prend en charge le calcul de ce type de TVA.
% privé, %TVA non déductible mélangé à du cocontractant.

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#9 2004-03-03 14:35:02

ninie
Membre
Inscription : 2004-02-19
Messages : 6

Re : entretien de jardin....

Je pense que la facture doit être établie sous régime TVA.
donc on va payer la tva 21% en case 56 mais dans la partie déductible on ne tiendra compte que de la partie prof càd 30% des 21% en case 59.

Il me semble en effet compliqué de demander au fournisseur de ventiller en fonction du prorata déductible.

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#10 2004-03-03 14:35:46

ninie
Membre
Inscription : 2004-02-19
Messages : 6

Re : entretien de jardin....

oups pardon !!!   sous régime TVA cocon bien sur !!!!

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#11 2004-03-04 23:28:44

PJ
Membre
Inscription : 2004-02-28
Messages : 175

Re : entretien de jardin....

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