entretien de jardin....

jean-jacques · 2004-02-11 14:54:56

à votre avis sur une facture d'entretien de jardin pour un bien immeuble déductible à 30%, puis-je accepter l' AR 1 art 20 (co-contractant) ? ou dois-je le refuser suivant art 19 par 2 b étant donné que l'immeuble n'ouvre droit qu'à une déduction partielle ?
merci d'avance pour vos réponses

milou · 2004-02-11 14:58:46

LE régime cocontractant est OBLIGATOIRE lorsque votre client est immatriculé à la tva. la déduction sera réalisée via sa déclaration tva en fonction du % possible (ici 30% si j'ai bien compris).

Vince · 2004-02-11 15:10:11

Moi je demande une facture comme si j'étais particulier car les écritures de régularisations tva sont compliquées et sont parfois sujettes à discution avec le controleur.

Donc je déduirait dans ton cas 30% de la TVA

Gilles de reves · 2004-02-11 16:13:13

Je confirme la solution préconisée par MILOU.

jean-jacques · 2004-02-13 11:00:50

tout d'abord un gd merci pour vos réponses , mais si c'est possible j'aimerais avoir les références légales pour pouvoir me justifier correctement, un autre merci mais d'avance celui là... smile

PJ · 2004-02-29 16:15:24

Tout d'abord les 70 % privé ne seront jamais du Co-Contractant mais du privé, donc avec application de la TVA qui dans ce cas est 21 %.
Les travaux de jardins sont exclus du taux réduit de 6 % (habitation privé), la régle est si je ne m'abuse : que pour bénéficier du taux réduit les travaux effectués dans les parties de attenants à l'immeuble.
Donc si vous avez une facture pour les travaux elle devrait à mon humble avis être libellé de façon suivante :

Travaux de jardin ( partie prof ù en fonction de ) 30,00 - TVA CC
Travaux de jardin ( partie privé ) 70,00 - TVA + 21 %
TVA 21 % 14,70
Total à payer 114,70

Si toutefois il y a des membres qui sont d'un avis contraire allons y je suis également intéressé car j'ai horreur des écritures de régularisation.

Cidjis · 2004-03-03 04:44:22

Je ferais comme vous PJ. De toute façon c'est la logique même.

PERRIN · 2004-03-03 10:56:11

A titre d'info.

Le logiciel Orbis Finance prend en charge le calcul de ce type de TVA.
% privé, %TVA non déductible mélangé à du cocontractant.

ninie · 2004-03-03 14:35:02

Je pense que la facture doit être établie sous régime TVA.
donc on va payer la tva 21% en case 56 mais dans la partie déductible on ne tiendra compte que de la partie prof càd 30% des 21% en case 59.

Il me semble en effet compliqué de demander au fournisseur de ventiller en fonction du prorata déductible.

ninie · 2004-03-03 14:35:46

oups pardon !!! sous régime TVA cocon bien sur !!!!

PJ · 2004-03-04 23:28:44

Il est évident que une seule facture avec TVA ET EN faisant la ventilation soi même est la solution la plus simple, d'autant plus que ce n'est pas évident de faire admettre une déduction prof. pour son jardin si on n'est pas organisateur indépendant de barbecue, mais j'ai cru comprendre que l'auteur du poste voulait à tout pris sa TVA cocontractant et c'est que j'ai expliquer.

-Edité le: Lundi 8 mars 2004 à 13:28 par PJ-