Vous avez mal lu, la position belge était critiquable et critiquée, l'administration s'est partiellement conformée à l'arrêt de la cour européenne de justice, mais reste critiquée.

Le fait d'être indépendant à titre principal ou complémentaire n'a aucune importance.

La position de l'administration belge est critiquée en ce qu'elle ajoute des conditions qui ne sont pas prévues dans les directives EU ni dans l'arrêt Seeling qui a engendré la circulaire critiquée (Circulaire n° AFER 5/2005 (E.T.108.691) dd. 31.01.2005Circulaire n° AFER 5/2005 (E.T.108.691) dd. 31.01.2005).

La critique porte essentiellement sur les phrases suivantes de la circulaires :

"Pour les assujettis personnes physiques qui tiennent une comptabilité simplifiée (ce qui est le cas de la plupart), cela implique que le bien d'investissement soit repris, pour sa valeur totale, dans l'inventaire annuel des avoirs et dettes de l'entreprise.

    Pour les assujettis personnes physiques qui tiennent une comptabilité en partie double, cela implique que la valeur totale du bien d'investissement immeuble soit reprise dans les actifs immobilisés de l'entreprise et que cette valeur serve de base aux amortissements annuels qui sont opérés."