#1 2005-11-22 23:38:21

lhauben

Membre

Localisation: Louvain-la-Neuve

Inscrit(e): 2005-08-04

Messages: 7

Site Web

Re: Exonération TVA sur construction habitation neuve

J'ai lu récemment que la Belgique avait été décriée par la cour de justice européenne sur la méthode d'exonération de la TVA d'une construction neuve servant à la fois d'habitation et de lieu de travail à un indépendant personne physique. L’Administration de la TVA s'est ralliée à ce point de vue dans une circulaire du 31 janvier 2005.

Petit rappel sur ce qui a changé:
toute la TVA payée lors de la construction d’un immeuble à usage mixte est récupérable dans un premier temps, étant entendu qu’il faudra ensuite reverser chaque année (pendant 15 ans) une partie de cette TVA déduite, en fonction de l’usage privé existant. Le principe en lui-même n’a donc pas été modifié, la TVA relative à la partie à usage privé n’est donc pas récupérable, mais bien sa mise en oeuvre pratique.

Mais qu'en est-il pour un statut d'indépendant complémentaire ?
Avez-vous des informations utiles ou expérience dans la mise en oeuvre de cette procédure ?

D'avance merci.

F_Bonfond

Membre

Localisation: Wiltz (Luxembourg)

Inscrit(e): 2004-06-06

Messages: 1 866

Re: Exonération TVA sur construction habitation neuve

Vous avez mal lu, la position belge était critiquable et critiquée, l'administration s'est partiellement conformée à l'arrêt de la cour européenne de justice, mais reste critiquée.

Le fait d'être indépendant à titre principal ou complémentaire n'a aucune importance.

La position de l'administration belge est critiquée en ce qu'elle ajoute des conditions qui ne sont pas prévues dans les directives EU ni dans l'arrêt Seeling qui a engendré la circulaire critiquée (Circulaire n° AFER 5/2005 (E.T.108.691) dd. 31.01.2005Circulaire n° AFER 5/2005 (E.T.108.691) dd. 31.01.2005).

La critique porte essentiellement sur les phrases suivantes de la circulaires :

"Pour les assujettis personnes physiques qui tiennent une comptabilité simplifiée (ce qui est le cas de la plupart), cela implique que le bien d'investissement soit repris, pour sa valeur totale, dans l'inventaire annuel des avoirs et dettes de l'entreprise.

    Pour les assujettis personnes physiques qui tiennent une comptabilité en partie double, cela implique que la valeur totale du bien d'investissement immeuble soit reprise dans les actifs immobilisés de l'entreprise et que cette valeur serve de base aux amortissements annuels qui sont opérés."

---

La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.