Bonjour BBF

Je facture régulièrement aux administrations communales pour des prestations de services et je comptabilise une TVA de 21 % et je mentionne  " Certifiée et véritable à la somme de ......." + signature de mon Boss.
Certaines administrations communales exigent des factures en 2 ou 3 exemplaires, en principe elles le mentionnent soit sur  les conventions ou soit  sur leur bon de commande.

Certaines administrations communales sont assujetties à la TVA pour leurs activités non visées par l'exemption en qualité d'autorités publiques et il est donc prudent de demander la confirmation que l'administration est bien une personne morale non assujettie.
N'oubliez pas que la personne morale non assujettie est visée par l'application du régime du forfait agricole prévu à l'Ar n° 22 du 15 décembre 1970 et plus particulièrement par l'articl 3, alinéa 2 où l'acheteur doit rembourser un forfait de TVA à l'exploitant agricole (2 % de la base d'imposition en ce qui concerne les livraisons de bois et 6  de la base d'imposition en ce qui concerne les autres livraisons et les prestations de services).