#1 2005-08-24 12:37:34

BBF

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Re : Facturation aux administratiosn communales

Bonjour à tous,
J'ai besoin d'une confirmation :  :s

Un indépendant agricole, assujetti à la TVA et rentrant des déclarations TVA trimestrielles, doit facturer des prestations à son administration communale.   

Existe-t'il des règles particulières pour les facturations aux administrations communales?
De mon côté, en tout cas, je ne trouve rien de ce genre et a mon sens, en toute logique, il doit appliquer la TVA, même si l'administration communale n'est pas, elle, assujettie à la TVA.

Merci d'avance.

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Nunc est bibendum !  #beer#

carabella

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Re : Facturation aux administratiosn communales

Bonjour BBF

Je facture régulièrement aux administrations communales pour des prestations de services et je comptabilise une TVA de 21 % et je mentionne  " Certifiée et véritable à la somme de ......." + signature de mon Boss.
Certaines administrations communales exigent des factures en 2 ou 3 exemplaires, en principe elles le mentionnent soit sur  les conventions ou soit  sur leur bon de commande.

pulsar

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Re : Facturation aux administratiosn communales

La demande de facture en 2,3 etc exemples sert aux différents services de l'adm.

certaines grosses boîtes font de même. Pas de quoi se prendre la tête pour ça....s'ils veulent la facture en +sieurs exemplaires, et bien on fait comme ils veulent..tant qu'ils paient  ! lol

Pour la tva,je ne vois aucune raison de facturer à un autre taux que du 21%

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Jipy

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Re : Facturation aux administratiosn communales

Certaines administrations communales sont assujetties à la TVA pour leurs activités non visées par l'exemption en qualité d'autorités publiques et il est donc prudent de demander la confirmation que l'administration est bien une personne morale non assujettie.
N'oubliez pas que la personne morale non assujettie est visée par l'application du régime du forfait agricole prévu à l'Ar n° 22 du 15 décembre 1970 et plus particulièrement par l'articl 3, alinéa 2 où l'acheteur doit rembourser un forfait de TVA à l'exploitant agricole (2 % de la base d'imposition en ce qui concerne les livraisons de bois et 6  de la base d'imposition en ce qui concerne les autres livraisons et les prestations de services).

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL