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#1 2007-11-02 20:27:45
- chrisone02
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Re: Facture non recue
Bonjour a tous ,
N'aillant que des bases d'aide comptable , ma question sera assez basique pour vous je pense .
Je voudrais savoir a partir de combien de temps une facture non envoyée par le fournisseur est nulle et non avenue ? Donc que l'on ai plus l'obligation de la payer ?
Merci d'avance
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#2 2007-11-03 13:44:20
- sebaaas
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Re: Facture non recue
Non reçue ne veut pas dire non envoyé!
Il me semble que le délai de prescription est le délai général de prescription indiqué à l'article 2262 du code civil soit 30 ans. Mais je n'en mettrait pas ma main à bruler.
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#3 2007-11-04 14:27:57
- Jojo
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Re: Facture non recue
Il y a effectivement plusieurs délais de prescription ...
La morale voudrait que vous sachiez si vous avez acheté ou non ...
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#4 2007-11-06 21:41:54
- AMICITAS@PR
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Re: Facture non recue
BRAVE réflexion qui me parrait tout à fait JUSTE . :happy:
(pour la réponse)
mes 2 mains à couper :wahahaha:
fb/Marceline Feine
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