#1 2007-11-02 20:27:45

chrisone02

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Re: Facture non recue

Bonjour a tous ,

N'aillant que des bases d'aide comptable , ma question sera assez basique pour vous je pense .

Je voudrais savoir a partir de combien de temps une facture non envoyée par le fournisseur est nulle et non avenue ? Donc que l'on ai plus l'obligation de la payer ?

Merci d'avance

sebaaas

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Re: Facture non recue

Non reçue ne veut pas dire non envoyé!

Il  me semble que le délai de prescription est le délai général de prescription indiqué à l'article 2262 du code civil soit 30 ans. Mais je n'en mettrait pas ma main à bruler.

Jojo

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Re: Facture non recue

Il y a effectivement plusieurs délais de prescription ...

La morale voudrait que vous sachiez si vous avez acheté ou non ...

AMICITAS@PR

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Re: Facture non recue

BRAVE réflexion qui me parrait tout à fait JUSTE . :happy:
(pour la réponse)
mes 2 mains à couper :wahahaha:

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