La demande formée par une requête contradictoire comporte à peine de nullité : 

1)    l’indication des jour, mois et an.

2)    Les nom, prénom, profession, domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, ses qualités et inscription au  registre de commerce ou au registre de l’artisanat.

3)    l’objet et l’exposé sommaire des moyens de la demande.

4)    L’indication du juge qui est saisi de la demande.

5)    La signature du requérant ou de son avocat.

6)    Une annexe constituée par la copie de la décision contestée. 

Cette requête contradictoire, accompagnée de son annexe, doit être déposée au greffe du Tribunal de première instance ou envoyée à celui-ci par recommandé postal, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause

A PAPOUNET,

Point 4 : Indiquez dans votre requête ce qui suit :

A Mesdames et Messieurs les Président, Vice-présidents et Juges composant le Tribunal de première instance de ........,

Bonne Chance !

La disquette comporte tout le texte.

Plus facile pour le copier-coller ...

Attention à vos délais !!!!!!!!!!

A PAPOUNET,

Je n'en suis nullement offusqué.

J'espère que la procédure que vous entamez sera pour vous une source de satifactions.

Cordialement

SAMARITAIN

Il a tout son temps !

Si vraiment, il exagère, vous devrez introduire une requête en fixation ! un 700 et quelque chose pour répondre rapidement !

A partir de ce moment, il faaut être très vigilant car les dates fixées par le juge sont impératives pour le dépôt des conclusions, pour les répliques et pour les contre-répliques !

Une heure de retard et votre dossier est LEGALEMENT rejeté ...

Par contre, c'est un excellent système face à un adversaire qui mettra tout en oeuvre pour faire traîner ..

Le temps joue habituellement en faveur du fisc !

Même si c'est sérieux, c'est un gros Boeing, non ?

Visu,
je pense que c'est encore plus gros : article 751 du code judiciaire.
S'il s'agit bien de cela dont on parle.  Soit le fait de solliciter une fixation.  Cette disposition est destinée à contraindre les parties à conclure pour la date fixée.
Cordialement.

Merci pour vos réponses.

N'ayant pas encore pu me procurer le livre "formulaires de procédures" en rupture de stock jusqu'en janvier, puis-je vous demander s'il existe un modèle particulier à respecter pour faire une requête suivant les art. 747 et 751?

A Gilles de Reves:

Merci pour votre réponse.

Afin de rester courtois, pouvez-vous m'indiquer à partir de quand je peux considérer que l'avocat du fisc est peu diligent?

Merci d'avance!