Faire une requête contradictoire en Justice...

papounet · 2005-11-04 17:02:01

Bonjour,

Souhaitant me défendre seul en Justice, je dois déposer une requête contradictoire au greffe d'un tribunal de première instance.

Ne l'ayant jamais fait, quelqu'un pourrait-il m'indiquer brièvement, mais complètement, la procédure à suivre?

Que dois-je déposer exactement au greffe, sous quelle forme et dois-je transmettre des documents à la partie adverse?

J'ai déjà écrit mon argumentation et photocopié toutes mes pièces justificatives.

Merci d'avance.

Jojo · 2005-11-04 18:10:27

La demande formée par une requête contradictoire comporte à peine de nullité :

1) l’indication des jour, mois et an.

2) Les nom, prénom, profession, domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, ses qualités et inscription au registre de commerce ou au registre de l’artisanat.

3) l’objet et l’exposé sommaire des moyens de la demande.

4) L’indication du juge qui est saisi de la demande.

5) La signature du requérant ou de son avocat.

6) Une annexe constituée par la copie de la décision contestée.

Cette requête contradictoire, accompagnée de son annexe, doit être déposée au greffe du Tribunal de première instance ou envoyée à celui-ci par recommandé postal, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause

Jojo · 2005-11-04 18:23:10

Ouvrage à acheter =

http://www.barreaudeliege.be/ejbl/ejbl66.pdf

papounet · 2005-11-04 18:31:56

Jojo a écrit:
La demande formée par une requête contradictoire comporte à peine de nullité : .../...
4) L’indication du juge qui est saisi de la demande.
.../...
Cette requête contradictoire, accompagnée de son annexe, doit être déposée au greffe du Tribunal de première instance ou envoyée à celui-ci par recommandé postal, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause

Merci beaucoup pour votre réponse.

Je ne comprends cependant pas ce que signifie le point 4). Dois-je préciser s'il s'agit du juge fiscal ou autre...?

papounet · 2005-11-04 18:43:31

Jojo a écrit:
Ouvrage à acheter =
http://www.barreaudeliege.be/ejbl/ejbl66.pdf

Merci pour ce lien.

Puis-je vous demander ce que comprend la disquette?

Je vais passer commande...

SAMARITAIN · 2005-11-04 18:44:42

A PAPOUNET,

Point 4 : Indiquez dans votre requête ce qui suit :

A Mesdames et Messieurs les Président, Vice-présidents et Juges composant le Tribunal de première instance de ........,

Bonne Chance !

Jojo · 2005-11-04 18:45:32

Tout à fait !

Passer d'abord au greffe est une solution intelligente pour un non-professionnel !

Vous défendre seul entraîne une opposition larvée ... à éviter naturellement en qualifiant correctement les intervenants !

Jojo · 2005-11-04 18:47:58

La disquette comporte tout le texte.

Plus facile pour le copier-coller ...

Attention à vos délais !!!!!!!!!!

papounet · 2005-11-04 18:58:51

Jojo a écrit:
Tout à fait !
Passer d'abord au greffe est une solution intelligente pour un non-professionnel !
Vous défendre seul entraîne une opposition larvée ... à éviter naturellement en qualifiant correctement les intervenants !

Vos remarques sont pertinentes et je vous en remercie.

Le Tribunal n'étant malheureusement pas près de chez moi, j'ai pu obtenir du greffier, par téléphone, quelques renseignements qui ne m'étaient malheureusement pas suffisants!

papounet · 2005-11-04 19:52:31

Jojo a écrit:
.../...
Attention à vos délais !!!!!!!!!!

Je vous ai envoyé un mail.
Merci!

papounet · 2005-11-09 18:42:12

SAMARITAIN a écrit:
A PAPOUNET,
Point 4 : Indiquez dans votre requête ce qui suit :
A Mesdames et Messieurs les Président, Vice-présidents et Juges composant le Tribunal de première instance de ........,

Bonne Chance !

J'ai oublié de vous remercier pour votre réponse!
Mieux vaut tard que jamais...

SAMARITAIN · 2005-11-09 19:47:16

A PAPOUNET,

Je n'en suis nullement offusqué.

J'espère que la procédure que vous entamez sera pour vous une source de satifactions.

Cordialement

SAMARITAIN

papounet · 2005-12-22 08:10:49

Bonjour à tous,

Ayant suivi vos précieux conseils, j'ai donc introduit une requête contradictoire.
J'ai été convoqué au tribunal, mais l'avocat du fisc m'a écrit pour m'informer qu'il écrivait au greffe pour demander le renvoi de l'affaire au rôle, n'étant pas en possession du dossier.
Je lui ai transmis une copie de mon dossier.
Je souhaiterais savoir quel délai l'avocat du fisc a-t-il pour me faire parvenir une copie du dossier du SPF et ses conclusions?

Merci d'avance.

Jojo · 2005-12-22 09:33:27

Il a tout son temps !

Si vraiment, il exagère, vous devrez introduire une requête en fixation ! un 700 et quelque chose pour répondre rapidement !

A partir de ce moment, il faaut être très vigilant car les dates fixées par le juge sont impératives pour le dépôt des conclusions, pour les répliques et pour les contre-répliques !

Une heure de retard et votre dossier est LEGALEMENT rejeté ...

Par contre, c'est un excellent système face à un adversaire qui mettra tout en oeuvre pour faire traîner ..

Le temps joue habituellement en faveur du fisc !

visu · 2005-12-22 10:40:05

c'est "un 747" !

Jojo · 2005-12-22 10:50:29

Même si c'est sérieux, c'est un gros Boeing, non ?

visu · 2005-12-22 14:49:02

C'est ma mnémotechnique pour le retenir !

Fox · 2005-12-23 03:16:48

Visu,
je pense que c'est encore plus gros : article 751 du code judiciaire.
S'il s'agit bien de cela dont on parle. Soit le fait de solliciter une fixation. Cette disposition est destinée à contraindre les parties à conclure pour la date fixée.
Cordialement.

visu · 2005-12-23 09:18:42

Art. <747>. <Antérieurement art. 748; L 1992-08-03/31, art. 20, 020; En vigueur : 01-01-1993> § 1. Le défendeur a un mois pour conclure à partir de la communication des pièces.
Le demandeur a un mois pour lui répondre.
Le défendeur dispose de quinze jours pour sa réplique.
Les délais peuvent être modifiés amiablement par les parties.
§ 2. (Les délais pour conclure peuvent être fixés, à la demande d'au moins une des parties, par le président ou par le juge désigné par celui-ci.) <L 1995-03-23/55, art. 1, 030; En vigueur : 29-05-1995>
La demande est adressée au président ou au juge désigné par celui-ci, par une requête contenant le motif pour lequel d'autres délais devraient être fixés et indiquant les délais sollicités. Elle est signée par l'avocat de la partie ou, à son défaut, par celle-ci et déposée au greffe, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause. Elle est notifiée par le greffier, sous pli judiciaire, (aux autres parties) et, le cas échéant, par lettre missive à leurs avocats. <L 1995-03-23/55, art. 1, 030; En vigueur : 29-05-1995>
Les autres parties peuvent, dans les quinze jours de l'envoi du pli judiciaire et dans les mêmes conditions, adresser leurs observations au président ou au juge désigné par celui-ci.
Dans les huit jours qui suivent soit l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, soit, si la requête émane de toutes les parties à la cause, le dépot de celle-ci, le président ou le juge désigné par celui-ci statue sur pièces sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties, auquel cas celles-ci sont convoquées par pli judiciaire; l'ordonnance est rendue dans les huit jours de l'audience.
Le président ou le juge désigné par celui-ci détermine les délais pour conclure et fixe la date de l'audience des plaidoiries. L'ordonnance n'est susceptible d'aucun recours.
Sans préjudice de l'application des exceptions prévues à l'article 748, §§ 1er et 2, les conclusions communiquées après l'expiration des délais a l'alinéa précédent sont d'office écartées des débats. Au jour fixé, la partie la plus diligente peut requérir un jugement contradictoire.

Le 747 est l'article du CJ qui oblige les parties à conclure dans un délai fixe. Je crois que le 751 régit les requêtes pour jugements contradictoires par défaut, et les délais pour faire opposition.

N'étant pas avocat, je m'abstiendrai d'être péremptoire. En tout cas Jojo avait raisdon : un "700 et quelque chose" ;-)

papounet · 2005-12-23 09:39:30

Merci pour vos réponses.

N'ayant pas encore pu me procurer le livre "formulaires de procédures" en rupture de stock jusqu'en janvier, puis-je vous demander s'il existe un modèle particulier à respecter pour faire une requête suivant les art. 747 et 751?

visu · 2005-12-23 09:47:25

N'avez-vous pas une connaissance qui a du le faire ? Il faudrait alors copier le modèle...

papounet · 2005-12-25 14:28:24

visu a écrit:
N'avez-vous pas une connaissance qui a du le faire ? Il faudrait alors copier le modèle...

Non, sinon je lui aurais déjà demandé...
Joyeuse fête de Noël!

Gilles de reves · 2005-12-26 15:30:47

Avant de contraindre judiciairement, vous pouvez envisager de demander la fixation d'un calendrier, à l'amiable, avec votre adversaire.
Dans votre courrier, vous proposez, d'initiative :
- qu'il dépose ses conclusions pour telle date ;
- que vous déposiez les vôtres le mois suivant ;
- qu'il réplique éventuellement le mois d'après ;
- que vous et votre adversaire déposiez vos conclusions de synthèse dans les 15 jours suivants ;
- de demander conjointement au Tribunal une date de plaidoiries.
Ce type de convention à l'amiable est assez courant et généralement bien acceptée par les parties en cause.
Si votre adversaire est peu diligent, il vous reste la procédure judiciaire telle que décrite dans les précédentes interventions.
Bonne chance.

papounet · 2005-12-26 17:59:44

A Gilles de Reves:

Merci pour votre réponse.

Afin de rester courtois, pouvez-vous m'indiquer à partir de quand je peux considérer que l'avocat du fisc est peu diligent?

Merci d'avance!

Gilles de reves · 2005-12-26 18:47:13

Petite précision : si votre recours en justice vise un impôt direct (IPP ou ISoc par exemple), l'Administration ne confie plus sa défense à un avocat mais bien à un de ses fonctionnaires.
Deuxièmement, votre proposition de calendrier portera des dates (exemple : vous proposerez que le fisc dépose ses premières conclusions pour fin janvier 2006). Ce qui devrait provoquer une réaction. Soit le fisc marque son accord sur le calendrier proposé, soit il vous en propose un autre. Si par contre, il ne réagit pas, vous aurez affaire à un fonctionnaire "peu diligent". Il sera alors temps de passer à la vitesse supérieure.
Troisième chose : les fonctionnaires fiscaux sont en vacances durant toute cette semaine entre Noël et Nouvel An (la trève des confiseurs ...et donc des fonctionnaires aussi).

#1 2005-11-04 17:02:01

Re: Faire une requête contradictoire en Justice...

#2 2005-11-04 18:10:27

Re: Faire une requête contradictoire en Justice...

#3 2005-11-04 18:23:10

Re: Faire une requête contradictoire en Justice...

#4 2005-11-04 18:31:56

Re: Faire une requête contradictoire en Justice...

#5 2005-11-04 18:43:31

Re: Faire une requête contradictoire en Justice...

#6 2005-11-04 18:44:42

Re: Faire une requête contradictoire en Justice...

#7 2005-11-04 18:45:32

Re: Faire une requête contradictoire en Justice...

#8 2005-11-04 18:47:58

Re: Faire une requête contradictoire en Justice...

#9 2005-11-04 18:58:51

Re: Faire une requête contradictoire en Justice...

#10 2005-11-04 19:52:31

Re: Faire une requête contradictoire en Justice...

#11 2005-11-09 18:42:12

Re: Faire une requête contradictoire en Justice...

#12 2005-11-09 19:47:16

Re: Faire une requête contradictoire en Justice...

#13 2005-12-22 08:10:49

Re: Faire une requête contradictoire en Justice...

#14 2005-12-22 09:33:27

Re: Faire une requête contradictoire en Justice...

#15 2005-12-22 10:40:05

Re: Faire une requête contradictoire en Justice...

#16 2005-12-22 10:50:29

Re: Faire une requête contradictoire en Justice...

#17 2005-12-22 14:49:02

Re: Faire une requête contradictoire en Justice...

#18 2005-12-23 03:16:48

Re: Faire une requête contradictoire en Justice...

#19 2005-12-23 09:18:42

Re: Faire une requête contradictoire en Justice...

#20 2005-12-23 09:39:30

Re: Faire une requête contradictoire en Justice...

#21 2005-12-23 09:47:25

Re: Faire une requête contradictoire en Justice...

#22 2005-12-25 14:28:24

Re: Faire une requête contradictoire en Justice...

#23 2005-12-26 15:30:47

Re: Faire une requête contradictoire en Justice...

#24 2005-12-26 17:59:44

Re: Faire une requête contradictoire en Justice...

#25 2005-12-26 18:47:13

Re: Faire une requête contradictoire en Justice...

Pied de page