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#1 2005-11-04 17:02:01
- papounet
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Re: Faire une requête contradictoire en Justice...
Bonjour,
Souhaitant me défendre seul en Justice, je dois déposer une requête contradictoire au greffe d'un tribunal de première instance.
Ne l'ayant jamais fait, quelqu'un pourrait-il m'indiquer brièvement, mais complètement, la procédure à suivre?
Que dois-je déposer exactement au greffe, sous quelle forme et dois-je transmettre des documents à la partie adverse?
J'ai déjà écrit mon argumentation et photocopié toutes mes pièces justificatives.
Merci d'avance.
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#2 2005-11-04 18:10:27
- Jojo
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Re: Faire une requête contradictoire en Justice...
La demande formée par une requête contradictoire comporte à peine de nullité :
1) l’indication des jour, mois et an.
2) Les nom, prénom, profession, domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, ses qualités et inscription au registre de commerce ou au registre de l’artisanat.
3) l’objet et l’exposé sommaire des moyens de la demande.
4) L’indication du juge qui est saisi de la demande.
5) La signature du requérant ou de son avocat.
6) Une annexe constituée par la copie de la décision contestée.
Cette requête contradictoire, accompagnée de son annexe, doit être déposée au greffe du Tribunal de première instance ou envoyée à celui-ci par recommandé postal, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause
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#3 2005-11-04 18:23:10
- Jojo
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Re: Faire une requête contradictoire en Justice...
Ouvrage à acheter =
http://www.barreaudeliege.be/ejbl/ejbl66.pdf
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#4 2005-11-04 18:31:56
- papounet
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Re: Faire une requête contradictoire en Justice...
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#5 2005-11-04 18:43:31
- papounet
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Re: Faire une requête contradictoire en Justice...
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#6 2005-11-04 18:44:42
- SAMARITAIN
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Re: Faire une requête contradictoire en Justice...
A PAPOUNET,
Point 4 : Indiquez dans votre requête ce qui suit :
A Mesdames et Messieurs les Président, Vice-présidents et Juges composant le Tribunal de première instance de ........,
Bonne Chance !
"Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête, celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie. "
Confucius
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#7 2005-11-04 18:45:32
- Jojo
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Re: Faire une requête contradictoire en Justice...
Tout à fait !
Passer d'abord au greffe est une solution intelligente pour un non-professionnel !
Vous défendre seul entraîne une opposition larvée ... à éviter naturellement en qualifiant correctement les intervenants !
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#8 2005-11-04 18:47:58
- Jojo
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Re: Faire une requête contradictoire en Justice...
La disquette comporte tout le texte.
Plus facile pour le copier-coller ...
Attention à vos délais !!!!!!!!!!
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#9 2005-11-04 18:58:51
- papounet
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Re: Faire une requête contradictoire en Justice...
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#10 2005-11-04 19:52:31
- papounet
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Re: Faire une requête contradictoire en Justice...
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#11 2005-11-09 18:42:12
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Re: Faire une requête contradictoire en Justice...
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#12 2005-11-09 19:47:16
- SAMARITAIN
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Re: Faire une requête contradictoire en Justice...
A PAPOUNET,
Je n'en suis nullement offusqué.
J'espère que la procédure que vous entamez sera pour vous une source de satifactions.
Cordialement
SAMARITAIN
"Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête, celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie. "
Confucius
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#13 2005-12-22 08:10:49
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Re: Faire une requête contradictoire en Justice...
Bonjour à tous,
Ayant suivi vos précieux conseils, j'ai donc introduit une requête contradictoire.
J'ai été convoqué au tribunal, mais l'avocat du fisc m'a écrit pour m'informer qu'il écrivait au greffe pour demander le renvoi de l'affaire au rôle, n'étant pas en possession du dossier.
Je lui ai transmis une copie de mon dossier.
Je souhaiterais savoir quel délai l'avocat du fisc a-t-il pour me faire parvenir une copie du dossier du SPF et ses conclusions?
Merci d'avance.
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#14 2005-12-22 09:33:27
- Jojo
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Re: Faire une requête contradictoire en Justice...
Il a tout son temps !
Si vraiment, il exagère, vous devrez introduire une requête en fixation ! un 700 et quelque chose pour répondre rapidement !
A partir de ce moment, il faaut être très vigilant car les dates fixées par le juge sont impératives pour le dépôt des conclusions, pour les répliques et pour les contre-répliques !
Une heure de retard et votre dossier est LEGALEMENT rejeté ...
Par contre, c'est un excellent système face à un adversaire qui mettra tout en oeuvre pour faire traîner ..
Le temps joue habituellement en faveur du fisc !
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#15 2005-12-22 10:40:05
- visu
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Re: Faire une requête contradictoire en Justice...
c'est "un 747" !
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#16 2005-12-22 10:50:29
- Jojo
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Re: Faire une requête contradictoire en Justice...
Même si c'est sérieux, c'est un gros Boeing, non ?
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#17 2005-12-22 14:49:02
- visu
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Re: Faire une requête contradictoire en Justice...
C'est ma mnémotechnique pour le retenir !
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#18 2005-12-23 03:16:48
- Fox
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Re: Faire une requête contradictoire en Justice...
Visu,
je pense que c'est encore plus gros : article 751 du code judiciaire.
S'il s'agit bien de cela dont on parle. Soit le fait de solliciter une fixation. Cette disposition est destinée à contraindre les parties à conclure pour la date fixée.
Cordialement.
L'imagination est plus importante que le savoir. On peut tout savoir et ne rien faire, tandis qu'avec l'imagination, on peut tout faire. (A. Einstein)
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#19 2005-12-23 09:18:42
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Re: Faire une requête contradictoire en Justice...
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#20 2005-12-23 09:39:30
- papounet
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Re: Faire une requête contradictoire en Justice...
Merci pour vos réponses.
N'ayant pas encore pu me procurer le livre "formulaires de procédures" en rupture de stock jusqu'en janvier, puis-je vous demander s'il existe un modèle particulier à respecter pour faire une requête suivant les art. 747 et 751?
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#21 2005-12-23 09:47:25
- visu
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Re: Faire une requête contradictoire en Justice...
N'avez-vous pas une connaissance qui a du le faire ? Il faudrait alors copier le modèle...
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#22 2005-12-25 14:28:24
- papounet
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Re: Faire une requête contradictoire en Justice...
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#23 2005-12-26 15:30:47
- Gilles de reves
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Re: Faire une requête contradictoire en Justice...
Avant de contraindre judiciairement, vous pouvez envisager de demander la fixation d'un calendrier, à l'amiable, avec votre adversaire.
Dans votre courrier, vous proposez, d'initiative :
- qu'il dépose ses conclusions pour telle date ;
- que vous déposiez les vôtres le mois suivant ;
- qu'il réplique éventuellement le mois d'après ;
- que vous et votre adversaire déposiez vos conclusions de synthèse dans les 15 jours suivants ;
- de demander conjointement au Tribunal une date de plaidoiries.
Ce type de convention à l'amiable est assez courant et généralement bien acceptée par les parties en cause.
Si votre adversaire est peu diligent, il vous reste la procédure judiciaire telle que décrite dans les précédentes interventions.
Bonne chance.
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#24 2005-12-26 17:59:44
- papounet
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Re: Faire une requête contradictoire en Justice...
A Gilles de Reves:
Merci pour votre réponse.
Afin de rester courtois, pouvez-vous m'indiquer à partir de quand je peux considérer que l'avocat du fisc est peu diligent?
Merci d'avance!
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#25 2005-12-26 18:47:13
- Gilles de reves
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Re: Faire une requête contradictoire en Justice...
Petite précision : si votre recours en justice vise un impôt direct (IPP ou ISoc par exemple), l'Administration ne confie plus sa défense à un avocat mais bien à un de ses fonctionnaires.
Deuxièmement, votre proposition de calendrier portera des dates (exemple : vous proposerez que le fisc dépose ses premières conclusions pour fin janvier 2006). Ce qui devrait provoquer une réaction. Soit le fisc marque son accord sur le calendrier proposé, soit il vous en propose un autre. Si par contre, il ne réagit pas, vous aurez affaire à un fonctionnaire "peu diligent". Il sera alors temps de passer à la vitesse supérieure.
Troisième chose : les fonctionnaires fiscaux sont en vacances durant toute cette semaine entre Noël et Nouvel An (la trève des confiseurs ...et donc des fonctionnaires aussi).
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