Faire une requête contradictoire en Justice...

Jojo · 2005-12-26 21:12:01

Je crois savoir qu'il y a un avocat de l'administration sur le coup.
Le PREMIER délai raisonnable serait le 28 février 2006 pour une proposition dans SON chef.

Par contre, s'il s'agissait d'un fonctionnaire délégué, le délai pourrait être ramené au 31 janvier 2006.

Si vous souhaitez faire une proposition directe - au jeu du quitte ou double naturellement car vous ignorez quand l'administration transmettra l'ensemble du dossier à son avocat - il serait de bon ton d'attendre le 15 janvier 2006 pour écrire au susdit avocat.

papounet · 2005-12-27 09:48:59

Merci à Gilles de rêves et à Jojo pour vos informations précieuses.

Wivan · 2013-10-19 11:46:06

Une requête contradictoire est-ce quelle entrainera des frais et pourra-t-elle s'accomplir par écrit ?

Jojo · 2013-10-19 12:07:23

Elle peut s'accomplir par écrit ..
Il y a naturellement des frais ... pour empêcher les petits comiques de diligenter des procédures à tort et à travars ...

Wivan · 2013-10-19 12:23:31

Un grand merci ! Sauriez-vous me dire à quel niveau s'élèvent ces frais ?

Jojo · 2013-10-19 14:53:07

Un certificat de domicile ou certificat de résidence de la personne à convoquer datant de moins de 15 jours doit être joint à la requête.
J'en ignore le coût !