Fait nouveau et action théoriquement prescrite.

papounet · 2006-05-16 17:16:35

Bonjour,

Venant de consulter un avocat fiscaliste, je me pose la question suivante:

Il paraîtrait qu'un fait nouveau (p.e.: un jugement) concernant des affaires d'il y a une dizaine d'années, considérées comme prescrites, pourrait donner droit au remboursement de ce qui a été payé en son temps. Même si une opposition à contrainte n'a pas été faite et qu'une lettre recommandée a été envoyée à l'époque précisant que le paiement était fait sous les réserves d'usage.

Un fiscaliste pourrait-il confirmer les propos de cet avocat?

Merci d'avance.

pulsar · 2006-05-17 03:23:39

Il faudrait avoir plus de précision de la part de votre avocat...

cependant, il me semble difficile de revenir sur une affaire qui a été jugée il y a une dizaine d'années, hormis en matière pénale. (demande de révision, par exemple cas d'une personne condamnée à la prison à vie pour un crime qu'il n'a pas commis....et dont on peut apporter la preuve seulement maintenant, voir également les affaires Dreyfus, Dominici,... en France par exemple)

Par contre, vous parlez de somme qui aurait été payée ? à la suite d'un jugement je suppose. Mais quel type d'affaire ?

papounet · 2006-05-17 09:55:56

papounet · 2006-05-17 10:05:13

#1 2006-05-16 17:16:35

Re : Fait nouveau et action théoriquement prescrite.

#2 2006-05-17 03:23:39

Re : Fait nouveau et action théoriquement prescrite.

#3 2006-05-17 09:55:56

Re : Fait nouveau et action théoriquement prescrite.

#4 2006-05-17 10:05:13

Re : Fait nouveau et action théoriquement prescrite.

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