Fait nouveau et action théoriquement prescrite.

papounet · 2006-05-16 17:16:35

Bonjour,

Venant de consulter un avocat fiscaliste, je me pose la question suivante:

Il paraîtrait qu'un fait nouveau (p.e.: un jugement) concernant des affaires d'il y a une dizaine d'années, considérées comme prescrites, pourrait donner droit au remboursement de ce qui a été payé en son temps. Même si une opposition à contrainte n'a pas été faite et qu'une lettre recommandée a été envoyée à l'époque précisant que le paiement était fait sous les réserves d'usage.

Un fiscaliste pourrait-il confirmer les propos de cet avocat?

Merci d'avance.

pulsar · 2006-05-17 03:23:39

Il faudrait avoir plus de précision de la part de votre avocat...

cependant, il me semble difficile de revenir sur une affaire qui a été jugée il y a une dizaine d'années, hormis en matière pénale. (demande de révision, par exemple cas d'une personne condamnée à la prison à vie pour un crime qu'il n'a pas commis....et dont on peut apporter la preuve seulement maintenant, voir également les affaires Dreyfus, Dominici,... en France par exemple)

Par contre, vous parlez de somme qui aurait été payée ? à la suite d'un jugement je suppose. Mais quel type d'affaire ?

papounet · 2006-05-17 09:55:56

Bach a écrit:
Votre avocat "fiscaliste" (n'importe quel avocat est "fiscaliste") ) se base sur quels articles du Code , je suppose de la TVA ?.

L'avocat qui est allé en Justice pour un dossier fiscal s'est déclaré (par écrit) incompétent en fiscalité-TVA quand la situation a mal tourné... Est-ce bien normal?

Le nouvel avocat en question fait partie d'une liste d'avocats ayant la fiscalité directe et indirecte dans ses matières de préférences qui m'a été transmise par un Barreau.

Lors d'une simple nouvelle consultation (qui m'a coûtée deux fois plus que le tarif annoncé), l'avocat m'a dit que la TVA ne pouvait pas remettre en cause un jugement prononcé et accepté.

Il s'est contenté de me dire ce que me coûterait une action en Justice sans me préciser d'articles du Code...

S'agit-il d'un dossier relatif à une décision de la Cour de Justice, si oui laquelle ?.

Element nouveau: jugement prononcé par une Chambre fiscale et admis par les Contributions directes.
La TVA le refuse...

papounet · 2006-05-17 10:05:13

pulsar a écrit:
Il faudrait avoir plus de précision de la part de votre avocat...
cependant, il me semble difficile de revenir sur une affaire qui a été jugée il y a une dizaine d'années...

L'affaire a été jugée dans les trois dernières années...