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#1 2004-03-11 17:40:38

YDK
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Re : Fiche fiscale 281.50

Un doute vient de surgir....

Si je me rappelle bien de mes cours de comptabilité et fiscalité, les personnes qui doivent tenir une comptabilité sont celles qui font du commerce (AR 1976). Evidement ceux qui réalisent des profits en tienne aussi une mais par "obligation" fiscale (T.V.A, détermination de la base imposable, etc ...).

Une fiche 281.50 doit être introduite par les sociétés pour pouvoir déduire à titre de frais professionnels certaines dépenses (tel les profits réalisé par les notaires, avocats, comptables, ...)

Dès lors, ma question est de savoir si une fiche doit également être rentrée pour des frais qui se rapporte à un consultant informatique (par exemple) en ce qui concerne la société. Mon doute surgit car ses revenus sont catalogués en tant que profits au même titre que les avocats et autres ... donc...

Merci pour vos éclaircissements 

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#2 2004-03-11 18:01:06

PJ
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Re : Fiche fiscale 281.50

Une expérience vécu m'a appris que les ingénieurs qui ne sont pas liées par un contract de travail sont concerné par cette obligation, faute de qoui les frais pourrait ne pas être acceptés lors d'un contrôl. Voir même e^tre considéré comme commissions occulte ( x 200 ou 300 %)

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#3 2004-03-11 18:56:50

Gilles de reves
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Re : Fiche fiscale 281.50

La fiche 281.50 doit être établie dès le moment où la somme prise en charge n'est pas couverte par une facture en bonne et due forme (pour faire simple, avec application d'une TVA). Exemple : honoraires d'un notaire, d'huissiers, etc...
Par prudence, on élargira le cercle dès qu'une "facture" peut prêter à confusion ou doute (établie par une ASBL, des artistes, etc...). Dans le cas d'un ingénieur (cité par PJ), s'il est assujetti pour sa profession et que la facture présente bien toutes les caractéristiques nécessaires d'un tel document, la fiche 281.50 n'est pas nécessaire

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#4 2004-03-12 10:21:15

YDK
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Re : Fiche fiscale 281.50

Merci pour vos réactions.

Cependant, je reste un peu dans le flou par rapport aux explications de Gilles de reves.

Pour les honoraires sans T.V.A = OK

Mais ma question porte bien sur la "deuxième" catégorie (profit avec application de la T.V.A) :

Les factures des comptables sous statut d'indépendants sont rédigées avec T.V.A. mais sont malgré tout reprises dans le fichier 325.50 afin de pouvoir justifier d'une déduction fiscale ? Or, sur base de ton explication, comme celles des ingénieurs,
elles ne le devraient pas ?

Merci pour le suivi

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#5 2004-03-12 10:36:50

PJ
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Re : Fiche fiscale 281.50

Une expérience vecu dans le cadre d'une AM qui employait du personnel "mis à disposition" par les partenaires et donc liées par un contract de salarié ne étaient sans fiche.
Par contre les "Free lance" indépendant et qui facturaient en PP avec application de la TVA étaient avec fiche.

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#6 2004-03-12 16:39:04

YDK
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Re : Fiche fiscale 281.50

Donc, si je résume : toutes factures d'indépendants émises, et qui constituent dans leur chef un revenu qualifié de profits, doivent faire l'objet d'une fiche 281.50 et 325.50 au sein de la société pour ne pas subir de rejet ?

Merci de bien vouloir me confirmer

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#7 2004-03-12 17:30:34

PJ
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Re : Fiche fiscale 281.50

Cest bien ce j'ai compris en lisant les commentaires parues dans le fiscologue il y a qq mois, mais je tacherais de trouvé l'édition exacte.
En tout cas je pense que c'est une vraie bombe en ce sens, que si dans deux lors d'un contrôle il apparait que vous avez demandé cette année 250 € d'honnoraires au tarif d'un éstimmé confrère, et que vous n'avez pas envoyé la fiche pour vos honnoraires et que le client se fait rectifier il aura la possibilité de vous coller son accroissement d'impôt.
Moi j'appelle ça "retourner le bac sur le cochon"


-Edité le: Vendredi 12 mars 2004 à 16:34 par PJ-

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#8 2004-03-12 18:19:57

YDK
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Re : Fiche fiscale 281.50

Un tout grand merci pour le suivi (édition fiscologue).

Pour ton commentaire concernant le retour de l'accroissement dans le chef du comptable, es-tu sur de ce que tu avances ?

C'est vrai que c'est une erreur de la part du comptable, mais à ce que je sache, il a une obligation de moyens et non de résultats. Par ailleurs, celui qui ne fait jamais, jamais d'erreurs est celui qui ne travaille pas (à mon sens...).

Je ne dis pas que le travail ne doit pas être fait de manière professionnelle, mais en fonction de ce que tu dis, toute erreur pourrait dès lors être retournée dans le chef du professionnel de la comptabilité. Quid de son assurance R.C. alors ...

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#9 2004-03-12 18:27:46

PJ
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Re : Fiche fiscale 281.50

Comme promis je vous cherche le texte du fiscologue, si mes souvenirs sont à jour il me semble que le site UCM.BE en a parle également.
Et en ce qui concerne l'assurance je parie à dix contre un qu'ils n'interviendront pas car selon eux il le considererons comme une faute et non d'un accident.
A suivre

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#10 2004-03-13 14:12:19

PJ
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Re : Fiche fiscale 281.50

Chose promis:
Dans le Fiscologue du 27/06/2003 / 897

Pas de fiches ? c'est à l'expert responsable de payer impôt et frais

Selon le tribunal de première instance de Liège le bureau d'experts-comptable qui omet d'établir les fiches fiscales obligatoires doit supporter lui-même la cotisation sur commissions secrèts du par le client suite à cette ommission.
Il doit en outre rembourser les honoraires qu'il a facturés pour la défense des intérêts du client ( trib. Liège 8 mai 2003,) le jugement n'était pas publié lors de la parution de l'article.

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#11 2004-03-14 12:05:23

Gilles de reves
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Re : Fiche fiscale 281.50

Je vous suggère une saine lecture à ce sujet : les commentaires administratifs du code des impôts sur les revenus, et plus paryiculièrement les n° 57/62 et suivants (adresse : http://195.13.14.30/fr/databank.htm)
Bon dimanche à tous.

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#12 2004-03-14 21:52:18

PJ
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Re : Fiche fiscale 281.50

Voici un lien qui taite du problème
http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/Werk … ssions.pdf

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#13 2004-03-16 10:58:01

YDK
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Re : Fiche fiscale 281.50

Un tout grand merci pour vos réponses professionnelles.

Suite à la lecture de vos commentaires et liens renseignés, mon doute s'est dissipé. J'en conclus qu'effectivement que le problème est relativement complexe et dangereux.

Petite commentaire concernant ta remarque Gilles du 06/01/04 (que par ailleurs  j'effectue grâce à toi Gilles), le cas de l'ingénieur sera également à reprendre dans le listing !!!

Vous avouerez que la loi est difficile à appliquer. Les comptables doivent en effet pouvoir identifier les factures des professions libérales afin de les renseigner dans le listing 325.50 (même celles reprennant un numéro de T.V.A., un n° de R.C., ...) => bon amusement, car le seul moyen consiste à détecter que la facture ne renseigne pas SPRL, SA, ... ou identifier que le n° de T.V.A ne commence pas par 4XX.XXX.XXX.

Sinon aie, aie, aie à l'addition !!! (voir remarque de PJ du 28/02/04)



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