BELCOFIN 3.0.0.0.

#1 2013-04-17 22:42:25

RDACPT
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Re : frais GSM limité à 75%

Pour la déduction de la TVA sur les biens d’investissements, l’administration admet que l'assujetti fixe à 75 % l'utilisation réellement professionnelle de ces biens au moyen d'un forfait général.
A mon avis, si vous pouvez prouver (mais  comment ?)une utilisation professionnelle différente, vous pourriez utiliser un pourcentage réel.

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