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#1 2008-05-09 11:49:40

Caram
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Re : Garde des enfants partagée / déduction fiscale partagée ?

Bonjour,

Je suis sur le point de remplir ma declaration fiscale et me trouve devant une question dont j'aimerais obtenir la reponse.
J'ai quatre enfants et suis divorce par consentement mutuel. Mon ex-epouse et moi avons opte pour la garde alternée.
L'annee derniere au meme moment, lorsque j'ai rempli ma declaration fiscale, j'ai realise qu'il me fallait une attestation
signee de mon ex-epouse pour pouvoir profiter de l'avantage fiscale etant donne que les enfants sont domicilies chez elle.
Elle refuse, et me voici contraint de cocher la case zero au nombre d'enfants a charge.

Depuis, j'ai ecris a tous les ministres concernés qui m'ont repondu qu'une loi a changé a ce sujet et prendra cours lors de  la
declaration 2007

(Les suppléments visés à l'article 132, alinéa 1er, 1° à 6°, sont répartis entre les deux contribuables qui ne font pas partie
du même ménage mais qui exercent conjointement l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants à charge qui donnent
droit aux suppléments visés ci-avant et dont l'hébergement est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables )

On m'a dit : Si vous disposez d'une convention homologuée par un juge ou d'une décision judiciaire, pas de problème :
Votre épouse coche la case 1034 et vous la 1036.

Je possede cette convention qui stipule bien que nous partageons la garde de maniere egalitaire.

Question:

Qu'adviendra-t-il si mon ex-epouse coche la case 1030, c'est a dire qu'elle declare la charge totale des enfants ?

L' administration laissera-t-elle d' office l' avantage a mon ex-epouse ?
Ou bien, decidera-t-elle le partage ?

Merci

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#2 2008-05-09 12:10:51

Jojo
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Re : Garde des enfants partagée / déduction fiscale partagée ?

Chaque déclaration fait l'objet - ou non ! - des soins attentifs de l'administration.

En général, l'administration recoupe les informations.

Il en sera probablement de même dans votre cas.

En tout état de cause, ce qui importe, c'est votre propre déclaration. VOUS justifiez votre droit à imputation. VOUS en bénéfiiciez.

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#3 2008-05-09 14:10:34

Caram
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Messages : 2

Re : Garde des enfants partagée / déduction fiscale partagée ?

Voila qui est encourageant. L'administration ne suivait pas cette logique jusqu'a l'annee derniere. Sans le document signé de mon ex-épouse je n'ai pas eu droit a l'avantage fiscal durant deux années pendant que nous partagions bel et bien la garde de nos 4 enfants. Tout depandait de la bonne volonté de celui de chez qui ils avaient leur domicile. Donc visiblement et "logiquement" a partir de cette annee c'est bon, mais a present je comprends pourquoi mon avocate m'a repondu : On verra bien a l'euthopsie!

Merci beaucoup pour la reponse

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