MyCorporate

#26 2004-08-12 08:54:55

Marilyn
Membre
Lieu : Tournai
Inscription : 2004-02-20
Messages : 50

Re : gérant de sprl

les associés actifs et les gérants sont inscrits dans les statuts ==> moniteur belge

Hors ligne

#27 2009-01-18 14:21:54

Antoine21
Membre
Inscription : 2009-01-18
Messages : 7

Re : gérant de sprl

Bonjour à tous,

Existe-t-il un quelconque moyen d'appliquer le raisonnement de la "non-attraction" aux SPRLU?

De plus, le gérant d'une SPRL peut-il être aussi administrateur de la société si on souhaite appliquer ce principe de "non-attraction"?

Merci à tous! byebye

Hors ligne

#28 2009-01-18 19:16:37

Jojo
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-01-16
Messages : 10 124

Re : gérant de sprl

NON

Expliquez votre deuxième question car, en gros : gérant = administrateur ... en fiscalité !!!

Hors ligne

#29 2009-01-19 19:37:52

Antoine21
Membre
Inscription : 2009-01-18
Messages : 7

Re : gérant de sprl

Merci, tout d'abord, pour votre réponse.

Je m'explique sur la seconde partie de la question:
En fait, je désirais savoir s'il fallait séparer les fonctions de gérant et d'administrateur pour bénéficier de la non-attaction, en ce sens que le CA nomme un gérant, lequel peut ne pas être un des associés. Je pense donc pouvoir conclure, en relisant vos différentes réponses, que le gérant peut être un des associés, et que s'il n'est pas l'un des associés, la non-attraction s'appliquera aussi.

Merci encore;

Hors ligne

#30 2009-01-19 19:41:37

Antoine21
Membre
Inscription : 2009-01-18
Messages : 7

Re : gérant de sprl

Une autre question me vient:
Toujours dans l'optique de préserver les droits sociaux de l'indépendant qui se fait engager par sa propre entreprise, quelqu'un peut-il me dire ce que pense l'ONEM de la question (préservation du droit au chômage).

Merci à toutes et à tous;

Hors ligne

#31 2009-01-19 20:51:24

Jojo
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-01-16
Messages : 10 124

Re : gérant de sprl

Le beurre et l'argent du beurre ...

Si et uniquement si vous aviez été rien que salarié, vos droits à être réintégré dans le régime des chômages couverts aurait été garanti pendant un temps.

Complémentairement, l'indépendant ne se fait pas engager par son entreprise; il EST dans son entreprise.

Hors ligne

#32 2012-06-02 19:26:44

jean-n
Membre
Lieu : Bruxelles
Inscription : 2012-06-02
Messages : 9
Site Web

Re : gérant de sprl

Bonjour,

Dans le cas d'une SC à finalité sociale avec trois associés:
A1: 80%, travailleur
A2: 10%, administrateur et travailleur
A3: 10%, associé simple

Les statuts précisent que le mandat d'administrateur est à titre absolument gratuit.

A1 et A2 peuvent-ils être salariés (contrat)?

En vous remerciant d'avance pour votre réponse.
Jean-Nicolas

Hors ligne

#33 2012-06-02 23:05:14

Jojo
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-01-16
Messages : 10 124

Re : gérant de sprl

Pour moi, catégoriquement non.

Hors ligne

#34 2012-06-03 08:57:19

jean-n
Membre
Lieu : Bruxelles
Inscription : 2012-06-02
Messages : 9
Site Web

Re : gérant de sprl

Ce qui suit n'est donc pas applicable? pourquoi?

pulsar a écrit:

...

2 possibilités :

1 / mandat rémunéré : le gérant sera considéré comme un indépendant (statut de dirigeant d'entreprise) : il paiera (ou la soc. paiera pour lui) des cotisations  sociales pour indépendant.

En vertu du principe d'attraction, si le gérant se fait engager par sa société, les revenus provenant de son contrat seront également considérés comme des revenus de dirigeant d'entreprise.

2/ Mandat non rémunéré : le gérant se fait engager pas sa propre société comme employé : il reçoit un salaire et sera assujetti au régime des travailleurs salariés !!!

Il gardera donc le statut social et fiscal du travailleur salarié : protection sociale, droit à la pension, etc....

[color=cc3300]LE PRINCIPE D'ATTRACTION SE S'APPLIQUE PAS AUX TRAVAILLEURS-DIRIGEANTS D'ENTREPRISE DONT LE MANDAT EST GRATUIT !!!![/color]


Avantage pour le gérant : il n'a pas le statut d'indépendant : il bénéficie de la protection sociale des travailleurs  ( bonne couverture sociale, pension + élevée qu'un indépendant, salaire versé en cas de maladie/accident, couvert par mutuelle pour les petits risques, etc...)

Inconvénient :le coût plus élevé pour la société puisque ONSS patronale à payer

Le choix doit être fait par le gérant : soit il choisi d'avoir un statut d'indépendant, soit de travailleur salarié.

S'il prend le statut d'indépendant, il se fait rémunéré par la société pour son mandat et éventuellement pour un contrat de travail.

S'il préfère le statut de salarié, il mentionne que son mandat est exercé à titre gratuit. Il se fait engager par sa société (contrat de travail), et sera payé comme tout salarié (brut - onss - précompte profess = net

Hors ligne

#35 2012-06-03 09:24:29

Jojo
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-01-16
Messages : 10 124

Re : gérant de sprl

Vous oubliez de souligner que c'est un commentaire d'il y a HUIT ANS !

Hors ligne

#36 2013-01-29 11:11:00

joba
Membre
Lieu : Waremme
Inscription : 2004-06-16
Messages : 19

Re : gérant de sprl

Bonjour,

Qui pourait préciser ce qui a changé depuis l'époque (il y a 8 ans) ?

Merci

Hors ligne

#37 2013-01-29 12:33:45

Jojo
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-01-16
Messages : 10 124

Re : gérant de sprl

Voici un résumé d'un confrère !

La guerre est déclarée aux faux indépendants et aux faux travailleurs
La loi modifiée sur la nature des relations de travail entrera en vigueur au 1er janvier 2013
mardi 18 septembre 2012


L’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) confirme sur son site Internet que les nouvelles armes dans la lutte contre les faux indépendants et les faux salariés seront mises en place à partir du 1er janvier 2013. Il s’agit d’une série de critères introduits dans la loi sur la nature des relations de travail. Le travailleur qui répond à au moins la moitié des critères est considéré comme travailleur salarié.

Les critères seront applicables aux secteurs de la construction, du gardiennage, des transports (à l’exception des services d’ambulance et du transport de personnes handicapées) et du nettoyage. Les critères appliqués sont les suivants :

Pas de risque financier ou économique (p. ex. pas d’investissement avec des fonds propres ou pas de participation aux bénéfices ou aux pertes).
Ne détenir aucun pouvoir de décision sur le plan financier.
Ne pas participer à la détermination de la politique d’achat.
Ne pas participer à la détermination de la politique des prix.
Ne pas être lié à une obligation de résultat.
Disposer d’une garantie d’indemnité fixe.
Ne pas être l’employeur de personnel et ne pas avoir la liberté d’engager soi-même du personnel ou de se faire remplacer.
Ne pas se comporter comme une entreprise vis-à-vis d’autres personnes ou n’avoir habituellement qu’un seul donneur d’ordre.
Travailler dans des locaux dont on n’est pas propriétaire ou avec du matériel mis à sa disposition, financé ou garanti par le cocontractant.
Les relations de travail familiales ne sont cependant pas visées par ces critères. Par relations de travail familiales, on entend les relations de travail entre des parents et des alliés jusqu’au troisième degré, des cohabitants légaux et des relations de travail entre une société et une personne physique, celle-ci étant un parent jusqu’au troisième degré ou un cohabitant légal d’un associé qui détient plus de 50 % des actions.

Notez que les critères généraux restent applicables aux relations de travail familiales. Les critères généraux selon lesquels une relation de travail est qualifiée d’indépendante sont la volonté des parties, la liberté d’organiser le travail et le temps de travail et l’impossibilité d’exercer un contrôle hiérarchique.

Dans son communiqué, l’INASTI fait savoir que les nouveaux critères pourraient entrer en vigueur pour le 1er janvier 2013.

Auteur: Bertel Cousaert

Hors ligne

#38 2017-05-29 19:30:24

tintin1
Membre
Inscription : 2017-05-29
Messages : 1

Re : gérant de sprl

Bonjour,
Je voudrai bien savoir et voici le cas :
Dans une sprl garage, le patron a mis fin donc démissionnaire depuis 2014 et son fils le remplace comme employé comptable et patron a titre gratuit, il n'y aurait-il pas un conflit d’intérêts ?
Il faut savoir qu'il n'y a plus personne dans cette société sauf lui et qu'en plus, il n'a pas les compétences puisque aucun diplôme (mécanique et carrossier) alors que ce sont des métiers protégés.. Il a certes accès à la gestion de base, mais pas le reste. Puisque étant seul maître à bord, il fait ce qu'il veut et déclare aussi ce qu'il veut.Je v pas débattre plus, car il y a beaucoup de choses qui ne vont pas sur cette société. Comment peut on demander un prix alors qu'il n'y a personne de compétents ni de technicien..(concurrence déloyale)

Hors ligne

Pied de page des forums