Imposition d'un dirigeant de Sté Lux. Vs activité d'indépendant en Belgique

Prévert · 2007-06-21 18:37:30

Bonjour,

Une personne résidente physique en france est dirigeante majoritaire d'une S.A. luxembourgeoise (nouvelle société).

En conséquence, les rémunérations touchées de la société Luxembourgeoises sont assimilées socialement à celles d'un travailleur indépendant.

Fiscalement, s'agissant d'un dirigeant d'une société de droit luxembourgeoise, la personne devient résidente fiscale luxembourgeoise.

Là où les choses se corsent, c'est que ladite personne veut également se déclarer comme travailleur indépendant en Belgique (régularisation Limosa).

Question 1:
En matière de droit social belge, les rémunérations luxembourgeoises sont-elles à déclarer à l'administration sociale belge ? Entreront-elles dans la base de calcul des cotisations ?

Question 2:
La personne est-elle imposable en Belgique ou au Luxembourg pour l'ensemble de ses revenus ? Il est précisé qu'elle n'a aucun revenu salarié dans l'un des trois pays précités et que la source principale de ses revenus est consitutée de la rémunération de source luxembourgeoise.

Question 3:
Ladite personne doit-elle se déclarer en Belgique comme travailleur indépendant à titre principal ou à titre accessoire ?

Question 4:
Je ne trouve aucune trace de la convention de non double imposition belgo-luxembourgeoise du 17/09/1970 et de son avenant du 11/12/2002 (avec effet au 01/01/2005). Quelqu'un peut-il m'indiquer où je puis en télécharger des versions électroniques ?

Merci d'avance !

Artisan · 2007-06-21 21:15:52

Question 5:

Pourquoi ne pas payer des honoraires ?.

Ce site commence à faire une concurrence MALSAINE à beaucoup de comptables.

Une question : OUI

Quatre: payez.

Que chaque intervenant sache qu'il fera concurrence à l'un de ces confrères :

:nonnon: :nonnon: :nonnon: :nonnon: :nonnon: :nonnon:

Admin · 2007-06-22 00:00:11

Cher Artisan,

Je sais que c'est votre cheval de bataille mais toutes les questions sont les bienvenues sur ce site.

Libre à chacun d'y répondre : nous ne croyons pas qu'une bonne émulation dans la profession par la profession, pour la profession, ruine quiconque.

Cela dit, c'est votre avis et nous le respectons.

Mais libre à vous également de ne pas répondre.

Par contre, tenter de faire fuir ceux qui posent des questions en adoptant un ton carré voire moralisateur n'engage que vous et ne reflète absolument pas notre politique d'accueil vis à vis des plus de 1.200 internautes qui consultent, travaillent, émettent des avis chaque jour sur www.comptable.be.

J'imagine que vous me comprendrez aussi bien que je vous ai compris.

Bien cordialement.

Admin

prcfbe · 2007-06-22 04:20:27

prcfbe · 2007-06-22 04:39:37

Artisan · 2007-06-22 07:37:08

Prévert · 2007-06-22 10:32:40

Bonjour à tous,

En général je me débrouille très bien tout seul puisque c'est justement ma profession... mais sans la convention belgo-luxembourgeoise, ce n'est pas évident.

Maintenant pourquoi ai-je fait appel à la bonne volonté des membres de ce site ? Tout simplement parce que je ne suis ni résident belge, ni spécialisé en droit social et fiscal belge.

Maintenant dire qu'il n'y a pas deux personnes sur ce site capables de répondre à mes questions est bien réducteur. Dans tous les pays il y a des personnes compétentes et de bonne volonté. Si vous ne vous sentez pas capable vous-meme de répondre à mes questions, dites-moi simplement 'je ne sais pas' et donnez-moi l'adresse d'un confrère spécialisé qui lui saura. Je n'en attendais pas forcément plus.

D'ailleurs, je suis meme persuadé qu'il a ici quelques fonctionnaires des administrations des contributions et de l'ONSS qui font ce que l'on appelle pudiquement de la 'veille'. Et eux savent...

Ceci dit, merci à la communauté... Je participerai dans la mesure de mes moyens à répondre aux questions de belges cherchant un renseignement sur le Luxembourg ou la France. Un réseau, ça sert à ça...

byebye

pauls · 2007-06-22 12:30:34

Quelques éléments de réponse aux questions posées pour calmer le jeu étant donné que je ne fais pas partie de la profession. Il s'agit des principes de la législation à adapter bien entendu au cas particulier sur base d'avis de spécialistes :

Question 1 : Si en matière fiscale, la base des conventions PDI prévoit généralement que les revenus profssionnels sont taxables dans le pays où ils sont obtenus, en matière sociale, c'est l'inverse, on paie des cotisations par solidarité avec la communauté dans laquelle on vit, donc là où se trouve son domicile physique et sa famille. Donc dans le cas présent cela devrait être en France, mais ces cotisations sont bien entendu calculées sur l'ensemble du revenu mondial

Question 2 : En fonction de ce qui précède la personne devrait être imposable en France sur l'ensemble de ses revenus, mais les revenus étrangers sont exonérés par convention. La France a toutefois un système différent des autres pays. Ailleurs on impose la totalité des revenus et on déduit l'impôt qui est dû sur le revenu étranger. En France on impose le revenu français et on ajoute éventuellement un supplément d'impôt complémentaire pour revenus étrangers

Question 3 : Je ne sais pas si une inscription est obligatoire, mais une caisse de cotisations sociales pour travailleurs indépendants pourra vous renseigner

Artisan · 2007-06-22 13:00:55

pauls · 2007-06-22 13:46:31

Cet article porte sur les revenus mobiliers pas les revenus professionnels et ne concerne que la convention franco-belge.
Mon propos était d'ordre général et portait sur les principes. Comme tous les principes, il y a toujours beaucoup d'exceptions !!!

pauls · 2007-06-22 13:56:07

SORRY? C'est bien sur les revenus professionnels. Mais je maintiens qu'en Belgique on calcule l'impôt sur la totalité des revenus et on soustrait l'impôt attribuable aux revenus étrangers; en France on calcule sur les revenus français et on ajoute le supplément dû aux revenus étrangers. En pratique cela revient au même, sauf en cas de pertes .... mais c'est un autre sujet....

Artisan · 2007-06-22 14:07:54

:hem:

pauls · 2007-06-22 14:30:53

Peut-être me suis-je mal fait comprendre. Je prends un exemple pour expliquer la différence entre le système belge et français qui au final peut sembler similaire

revenus belges :100
revenus français: 100
taux imposition identique dans les deux pays : 40 % sur les premiers 100 et 60 % sur les 100 restants donc taux moyen : 50 %

Pour un résident belge : impôt sur 200 = 100
réduction pour revenus exonérés 100/200 de 100 = 50
impôt à payer 100-50 = 50

Pour un français : impôt sur 100 = 40
majoration pour revenus étrangers : 100/200 de (60-40)=10
impôt à payer 40+10 = 50

Vous voyez que le résultat est le même, mais à cause de cette méthode si vous êtes belge et que vous avez des pertes en France, vous pouvez les déduire de votre revenu belge. Si vous êtes français et que vous avez des pertes en Belgique, vous ne pouvez pas les déduire de vos revenus français.

Cela ce sont les principes, mais l'application à des cas concrets peut donner lieu à beaucoup d'exceptions

#1 2007-06-21 18:37:30

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#2 2007-06-21 21:15:52

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#3 2007-06-22 00:00:11

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#4 2007-06-22 04:20:27

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#5 2007-06-22 04:39:37

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#6 2007-06-22 07:37:08

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#7 2007-06-22 10:32:40

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#8 2007-06-22 12:30:34

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#9 2007-06-22 13:00:55

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#10 2007-06-22 13:46:31

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#11 2007-06-22 13:56:07

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#12 2007-06-22 14:07:54

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#13 2007-06-22 14:30:53

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