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#1 2004-11-16 12:35:32
- patrice71
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Re : Imposition sur une personne decedee
Bonjour,
Voila je vous explique ma situation.
En Novembre 2002 ma mere est decedee le 31 plus precisement!
Mon frere et moi avons paye les droits de succession conformement aus regles
s'y appliquant.
Cependant hier, j'ai recu une lettre d'un organisme d'imposition a Liege
" Liege/Etranger "car ma mere etait domiciliee au Luxembourg mais travaillait en
Belgique en contrat 18 Heures chez Cora et percevait aussi une petite pension de survie car mon pere est decede egalement en 1989.
Je n'ai aucune idee des montant qu'elle percevait ni de quelconque declaration d'impot qu'elle aurais faites en 2002 la seul chose c'est qu'elle versait anticipativement aux impots
Personnellement je ne connais pas l'imposition belge etant donnee que je suis
frontalier et travail au Luxembourg.
Mais revenons a la lettre que j'ai recu ou que mon frere a recu pour etre correcte!
Nous devrions suivant ce courrier payer une sommes de 4300 Euros aux impots Belge. En voyant ce courrier nous l'avons jete a la poubelle!
Devons nous payer cette sommes ? ce courrier ne nous etait pas personnellement adresse c'etait adresse aux heritiers Gerard Evelyne.
Je trouves cela inadmissible que nous heritiers devons payer en plus des droits de successions des impots sur un salaire que nous n'avons jamais percu.
Que dois-je faire?
D'avance merci
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#2 2004-11-16 13:09:43
Re : Imposition sur une personne decedee
Peu de gens sont décédés un 31 novembre...
En acceptant l'héritage de votre mère, vous avez accepté de payer ses dettes. Les impôts en font partie.
Il me semble que vous êtes légalement obligés de payer ces impôts.
Ceci étant dit, il faut encore vérifier sur base de quels renseignements ces impôts ont été calculés et si la procédure fiscale a été respectée.
Le plus simple est d'aller consulter le dossier auprès de l'administration des contributions. Vous pouvez vous y faire représenter ou assister par un fiscaliste qui pourra vérifier la légalité de la procédure.
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#3 2004-11-16 14:57:34
- patrice71
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Re : Imposition sur une personne decedee
Oui effectivement rectification le 30 Novembre mais bon je preferes ne pas penser a ce jour!
Je trouves cela honteux car nous payons assez de droit de succession et le fait de
payer des impots pour une personne decedee je me repetes c'est honteux!!!
Quels sont les documents a fournir lors de mon passage a l'administration de contribution? fiches de salaire de ma defunte mere et quoi d'autre?
Aussi les impots ne sont t'il pas directement pris a la source? decompte sur salaire?
Merci de me donner la marche a suivre
Cordialement
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#4 2004-11-16 16:35:45
Re : Imposition sur une personne decedee
En fait, il faut y aller pour consulter le dossier et voir sur quelles base l'impôt a été calculé.
Y avait-t-il des immeubles, pension, rentes fictives etc ?
C'est en lisant le dossier à l'administration qu'il sera possible de le comprendre.
N'oubliez pas qu'il existe une loi sur la jusfication des actes administratif et que le fonctionnaire doit vous montrer sur quelles bases il a établi son calcul.
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