FINASSET 3.3.0.0

#1 2007-07-02 17:37:46

filg
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Re : improductivité d'un immeuble

Nous sommes trois frères à avoir hérités d'une maison.
Celle ci est à l'abandon depuis de nombreuses années.
Un dossier est ouvert depuis deux ans auprès de l'administration pour une reduction du revenu cadastral, le dossier suit son court, mais la décision n'est pas toujours pas prise.

Je suis un peu perdu avec le commentaire de la brochure "explications" de la declaration fiscale.

improductivité: "... le rc peut etre réduit proportionnellement à la durée de l'improductivité..." donc puisque le batiment est improductif toute lannée, je n'indiqiue rien ???

deuxième alinéa du commentaire: " lorsque la réduction ne donne pas lieu à une réduction... etc etc "...
n'ayant toujours pas de réponse de l'administration quand à l'accord de reduction, dois je mentionner le rc ou pas  ???

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#2 2007-07-02 22:26:24

Krull
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Re : improductivité d'un immeuble

Effectivement : RC = 0. Voici l'article, 1°


15. 1er. Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité ou de l'improductivité de revenus :

1°. dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé est resté inoccupé et improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année ;

2°. dans le cas où la totalité du matériel et de l'outillage ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 p.c. de leur revenu cadastral, est restée inactive pendant 90 jours dans le courant de l'année ;

3°. dans le cas où la totalité soit d'un bien immobilier bâti, soit du matériel et de l'outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 p.c. de leur revenu cadastral respectif, est détruite.

§ 2. Les conditions de réduction doivent s'apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu'une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un département ou une division de production ou d'activité susceptibles de fonctionner ou d'être considérés séparément soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptible d'être cadastrée séparément.

§ 3. L'improductivité doit revêtir un caractère involontaire. La seule mise simultanée en location et en vente du bien par le contribuable n'établit pas suffisamment l'improductivité.


:bj: Indépendant since 1987. Toujours pas achevé par les Taxes. Créatif mais pas infaillible.

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#3 2007-07-02 23:08:25

filg
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Re : improductivité d'un immeuble

Merci pour ces infos...
un "détail" me chipote, dans le § 3 , l'impossibilité de sortir d'indivision peut-elle etre considérée comme "caractère involontaire" et comment la justifier aux yeux du fisc!

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