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#1 2005-09-19 12:01:53
- Franky
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Re: Indiciaire et rente alimentaire
Pour justifier un déficit indiciaire, un contribuable apporte des extraits de son compte bancaire par lesquels il prouve des versements réguliers de ses parents (15.000,00 €).
Parce que les versements sont réguliers, que le contribuable forme un ménage distinct de celui de ses parents et qu'il se trouve manifestement dans un état de besoin, l'administration veut taxer cette aide familiale comme rente alimentaire (article 90).
Les parents n'ont pas déduit de rente dans leur déclaration, mais l'administration fiscale veut imposer, car selon elle il n'y a pas de corrélation entre la déduction de certains frais d'une part et la taxation de revenus d'autre part.
A-t-elle raison ?
Si non, sur base de quoi (jurisprudence ?) ?
Merci de votre collaboration.
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#2 2005-09-19 12:18:19
- Jojo
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Re: Indiciaire et rente alimentaire
La position de l'administration est malheureusement correcte DES l'INSTANT où il peut s'agir d'une rente alimentaire.
Il faut donc vous battre sur deux plans
Le premier : le non bis in idem même si le point de départ est difficile (puisque les parents n'ont pas déduit et sont probablement hors délais pour ce faire).
Le deuxième et le plus important puisque le premier ne vaut que si vous ne démontrez pas ce deuxième point : argumenter sur la fausseté de l'argumentation du fisc; essayer de les amener sur le terrain des dons et non sur le terrain des rentes.
Voyez un fiscaliste si le jeu en vaut la chandelle (Impossibilité de déduire dans le chef des parents ...)
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#3 2005-09-19 14:28:31
- F_Bonfond
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Re: Indiciaire et rente alimentaire
La piste du don me semble être en effet une bonne idée mais l'Administration argumentera qu'il s'agit d'une rente alimentaire attendu qu'il existe une obligation alimentaire en vertu du code civil.
Comme le dit Jojo, si le supplément d'impôt est significatif, il faut se battre sur base de cet argument en vous faisant assister d'un professionnel.
La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.
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#4 2005-09-19 15:40:45
- Franky
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Re: Indiciaire et rente alimentaire
Quid si on invoque un simple prêt ? Qu'on insiste sur l'absence de caractère irréversible ?
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#5 2005-09-19 16:01:21
- F_Bonfond
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Re: Indiciaire et rente alimentaire
Le contrôleur n'acceptera pas cela si vous n'avez pas été en mesure de lui présenter une convention au moment du contrôle.
De plus, il s'agit de paiements échelonnés ce qui rend déjà difficile le fait de plaider le don le prêt, oubliez selon moi.
La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.
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#6 2005-09-20 19:13:02
- Freedom
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Re: Indiciaire et rente alimentaire
Franky,
Le prêt est une excellente suggestion de Cartésien.
Mais, allez tout de même voir ce que vous avez mis en communication dans vos paiements et ce que vous avez déclaré aux contributions... En espérant que vous n'avez indiqué nulle part "pension alimentaire"...
Il y a des moments où les "dés sont jetés"... D'où l'intérêt de consulter un spécialiste avant de faire une opération et non quand la casse est en cours... Votre client y aurait sans doute gagné à vous consulter plus tôt.
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