Une société à une créance via un compte courant envers un de ses associés. Un intérêt (fictif) est calculé à charge de l'associé et imputé au débit de son compte courant.
En règle générale c'est celui pour qui l'intérêt est une charge qui doit faire une déclaration "273"et payer le précompte mobilier à l'Etat. Ici ce devrait être l'associé (personne physique).
Cependant, je sais que dans ce cas aucun précompte n'est dû ni par l'associé, ni par la société.
J'aurais juste voulu savoir quel article de loi autorise ceci.

Merci pour votre aide.