Bonsoir F,

merçi de ta réponse. je sens que je vais m'amuser !

L'information est erronée.

Les renseignements obtenus lors d’une commission rogatoire au Luxembourg ou en Suisse ne peuvent servir que dans le cadre de la procédure pénale pour laquelle la commission rogatoire a été demandée (des réserves ont été insérées expressément dans les convention d'entraide avec ces deux pays).

Ils ne peuvent être utilisés dans le cadre d’une autre procédure pénale et encore moins dans le cadre d’une simple procédure administrative d’établissement d’un impôt.

Il en résulte que l’Etat requérant ne pourra utiliser les renseignements recueillis ni pour intenter des poursuites pénales pour infractions fiscales ni dans le cadre de procédure administrative.

Si un juge d'instruction donne malgrè tout accès à ces informations (ce qu'il ne peut faire en principe), la taxation sera annulée devant le tribunal fiscal puisque les preuves ont été obtenues de manière illicite.

Des informations obtenues en contravention des conventions internationales seront considérées comme ayant été obtenue de maière illicite, cela me semble évident.

Comme c'est évident pour les procureurs généraux près des cours d'appel qui refuse l'accès à de tels dossiers d'instruction au fisc et le fisc lui-même est bien au courant de l'écueil.