Bonjour à tous,

Depuis le 1er avril 2007, les assujettis à la TVA en Belgique peuvent introduire une demande de constitution d'une 'unité TVA'.

Cette faculté est-elle réservée exclusivement aux entreprises établies en Belgique ou peut-elle être étendue aux entreprises étrangères enregistrées à la TVA en Belgique sans y avoir d'étabissement ?

Merci de vos réponses éclairées.

MG