La nvelle règle de toutes façons limite à 7500km, peu importe la distance domic/LT même si le cumul dépasse ce nombre de km (parralèle avec taxation des agents de l'Etat ayant véhicule à disposition)

Je me suis entendu dire lors d'un contrôle que tous les véhicules mixtes d'une société engendrait automatiquement un avantage en nature pour l'utilisateur...ce cher contrôleur m'a affirmé que ceci figurait dans la loi (un A.R. je crois) qu'il allait d'ailleurs me faxer. A ce jour, je n'ai toujours rien recu!!!:p

Ceci dit, ci celui-ci a raison, ton raisonnement ne tiens pas la route!

Si quelqu'un en sait plus...c'est le moment de réagir!:$

Autre question sur le sujet : plusieurs personnes ne figurant pas sur le payroll de la société (personnes provenant de la maison-mère (France) ) vont se voir attribuer un véhicule de service, type leasing, payé non pas par la maison mère mais par la filiale locale belge.
J'essaie de me mettre dans la peau d'un contrôleur, mais je suis persuadé qu'il ne verra pas cela d'un très bon oeil.
Qu'en pensez-vous ?

Olivier

Tous les professionnels de la fiscalité (tant de l'administration que du privé) ont été surpris par le communiqué de presse très politique du ministre des finances le 18 décembre 2003 où il a été annoncé que le nombre de kilomètres à tenir compte pour déterminer l’avantage de toute nature d’un véhicule de société mis à la disposition d’un salarié ou d’un dirigeant pour ses déplacements privés peut être de 5.000 kms ou 7.500 kms par an selon que la distance entre le domicile et le lieu de travail dépasse ou non 25 kilomètres par trajet simple.
Cette position est contraire à la loi même si elle est désormais forgée dans la circulaire Ci.RH.241/561.364 (AFER 8/2004) du 05 février 2004.
La loi prévoit à l'article 18, paragraphe 3, point 9, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR/CIR 92) comment déterminer l’avantage de toute nature résultant de l’utilisation privée d’un véhicule de société :
« L'avantage est égal au nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles multiplié par l'avantage en euro par kilomètre parcouru qui, compte tenu de la puissance imposable du véhicule en matière de taxe de circulation, est mentionné dans le tableau repris à la section III de l'annexe I.
Pour la détermination de l'avantage, le nombre de kilomètres à retenir par année ne peut toutefois être inférieur à 5.000. »
La loi ne reprend donc que le montant minimum de 5.000 kilomètres et rien de plus.
Ni la loi ni l’arrêté royal d’exécution, ne donnent de pouvoir au Ministre des finances pour déterminer ou aménager ce seuil minimum et l’article 108 de la constitution ne lui octroie pas un tel pouvoir.
Je doute donc que cette circulaire passe le cap des juridictions fiscales le cas échéant l’administration souhaite imposer un dirigeant qui n’utilise quais jamais son véhicule pour son activité professionnelle (coiffeur sédentaire, cafetier livrés à domicile, libraire livrés à domicile, etc.. ).
Attention toutefois, dans le cas où le travailleur ou le dirigeant d'entreprise décide de justifier ses frais professionnels réels pour ses déplacements domicile-lieu de travail, l'avantage de toute nature doit être calculé de manière cohérence, c’est-à-dire sur la base des kilomètres réels qui sont pris en considération pour les frais professionnels justifiés.
Pour les travailleurs et les dirigeants d'entreprise qui n'effectuent pas de déplacement domicile-lieu de travail avec le véhicule mis à disposition et qui utilisent le véhicule pour les déplacements strictement privés, le minimum légal de 5.000 kilomètres fixé par AR est applicable.