Leasing auto

OlivierD · 2004-07-23 16:07:42

Bonjour à tou(te)s,
Quellles peuvent-être les astuces fiscales pour que l'avantage en nature résultant de l'octroi d'une voiture de fonction, ainsi que le risque en IPP de se voir redresser le plafond habituel des 5000/7500km privés, soit minimal ?
Tout en sachant que les déplacements dom-travail annuels réels dépassent de loin ce plafond ....
Merci pour l'un ou l'autre conseil en la matière.

Oli.

brussel1 · 2004-07-23 16:59:46

Il y a certainement un risque de déclarer le minimum de 5000/7000km, si vous optez pour la déduction des frais réels! (vérifier les kilomètres dédcutibles à l'IPP)
A moins que vous avez un second véhicule dans le ménage...

Sinon à partir du moment où vous comptez effectivement le minimum de 5000/7500km pour l'avantage en nature, le contrôleur s'en contentera, car il devient plus difficile de prouver plus...(sauf cas ci-dessus)...ce sera tout de même à lui d'en apporter la preuve (pas facile!).8)

f · 2004-07-23 17:01:37

La nvelle règle de toutes façons limite à 7500km, peu importe la distance domic/LT même si le cumul dépasse ce nombre de km (parralèle avec taxation des agents de l'Etat ayant véhicule à disposition)

OlivierD · 2004-07-23 18:51:54

Merci pour vos réponses.
Et que pensez-vous de la prise de position suivante : déclarer l'ensemble du parc automobile leasing de la société en tant que voitures 100% professionnelles, avec tolérance du retour au domicile uniquement dans la mesure où des visites en clientèle et/ou déplacements entre filiales du groupe sont prévus le lendemain.
C'est clair que le contrôle risque d'être plus important, mais l'intérêt à titre privé (suppression de l'avantage en nature) en vaut peut-être la chandelle ?

brussel1 · 2004-07-23 19:23:35

Je me suis entendu dire lors d'un contrôle que tous les véhicules mixtes d'une société engendrait automatiquement un avantage en nature pour l'utilisateur...ce cher contrôleur m'a affirmé que ceci figurait dans la loi (un A.R. je crois) qu'il allait d'ailleurs me faxer. A ce jour, je n'ai toujours rien recu!!!:p

Ceci dit, ci celui-ci a raison, ton raisonnement ne tiens pas la route!

Si quelqu'un en sait plus...c'est le moment de réagir!:$

f · 2004-07-23 22:06:43

Suis curieux de lire cette loi évoquée par le contrôleur ... si cette règle existe et est opposable au contribuable, comment se fait-il que depuis de nombreuses années, aucun ATN supplémentaire aux 5000 km n'est compté à certains de mes clients, employés disposant d'un véhicule de société mais aussi d'un véhicule privé ...
Mystère, mystère ...

OlivierD · 2004-07-27 14:01:08

Autre question sur le sujet : plusieurs personnes ne figurant pas sur le payroll de la société (personnes provenant de la maison-mère (France) ) vont se voir attribuer un véhicule de service, type leasing, payé non pas par la maison mère mais par la filiale locale belge.
J'essaie de me mettre dans la peau d'un contrôleur, mais je suis persuadé qu'il ne verra pas cela d'un très bon oeil.
Qu'en pensez-vous ?

Olivier

f · 2004-07-27 15:08:56

Effectivement, l'Etat pourrait voir cela "d'un mauvais oeil" comme vous l'évoquez.
Cependant, ce sont les faits qui comptent et non l'impression de l'un ou de l'autre.

Si, p.ex. ces employés ne disposent pas du véhicule pour retourner en France mais seulement sur le sol belge, pourquoi devoir, et sur quelle obligation légale, leur attribuer d'office un ATN ?

Jipy · 2004-07-31 14:48:21

Tous les professionnels de la fiscalité (tant de l'administration que du privé) ont été surpris par le communiqué de presse très politique du ministre des finances le 18 décembre 2003 où il a été annoncé que le nombre de kilomètres à tenir compte pour déterminer l’avantage de toute nature d’un véhicule de société mis à la disposition d’un salarié ou d’un dirigeant pour ses déplacements privés peut être de 5.000 kms ou 7.500 kms par an selon que la distance entre le domicile et le lieu de travail dépasse ou non 25 kilomètres par trajet simple.
Cette position est contraire à la loi même si elle est désormais forgée dans la circulaire Ci.RH.241/561.364 (AFER 8/2004) du 05 février 2004.
La loi prévoit à l'article 18, paragraphe 3, point 9, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR/CIR 92) comment déterminer l’avantage de toute nature résultant de l’utilisation privée d’un véhicule de société :
« L'avantage est égal au nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles multiplié par l'avantage en euro par kilomètre parcouru qui, compte tenu de la puissance imposable du véhicule en matière de taxe de circulation, est mentionné dans le tableau repris à la section III de l'annexe I.
Pour la détermination de l'avantage, le nombre de kilomètres à retenir par année ne peut toutefois être inférieur à 5.000. »
La loi ne reprend donc que le montant minimum de 5.000 kilomètres et rien de plus.
Ni la loi ni l’arrêté royal d’exécution, ne donnent de pouvoir au Ministre des finances pour déterminer ou aménager ce seuil minimum et l’article 108 de la constitution ne lui octroie pas un tel pouvoir.
Je doute donc que cette circulaire passe le cap des juridictions fiscales le cas échéant l’administration souhaite imposer un dirigeant qui n’utilise quais jamais son véhicule pour son activité professionnelle (coiffeur sédentaire, cafetier livrés à domicile, libraire livrés à domicile, etc.. ).
Attention toutefois, dans le cas où le travailleur ou le dirigeant d'entreprise décide de justifier ses frais professionnels réels pour ses déplacements domicile-lieu de travail, l'avantage de toute nature doit être calculé de manière cohérence, c’est-à-dire sur la base des kilomètres réels qui sont pris en considération pour les frais professionnels justifiés.
Pour les travailleurs et les dirigeants d'entreprise qui n'effectuent pas de déplacement domicile-lieu de travail avec le véhicule mis à disposition et qui utilisent le véhicule pour les déplacements strictement privés, le minimum légal de 5.000 kilomètres fixé par AR est applicable.