Il y des particularitées suivant les différents secteurs.
Construction / Travaux publique par exemple, ce n'est la date d'échéance de la facture qui détermine le début des intérêts mais la date de la DECLARATION DE CREANCE
De plus le taux des intérêts est fixé par la confédération de la construction et peut varier en plus ou en moins d'un mois à l'autre.
Imaginé dans un cas pareil un retard de paiement de 3 années (ce qui n'est pas rare dans le secteur) 17 taux différent et une année bisextille et ont vous demande de calculer les intérêts de retard pour les factures et déclarations de créances établis les 15 derniers mois.
Et le plus vite possible car l'avocat attend pour faire ses conclusions. Alloo
PJ

Bonjour Oli,

Les intérêts moratoires courrent à partir de la sommation (cfr code civil art 1153), sauf lorsque la loi les fait courrir de plein droit à un autre moment.
En matière de marchés publics, c'est effectivement le cas. Les intérêts sont exigibles de plein droit en cas de retard de paiement, mais la fixation de la date de paiement dépend non seulement de la date de réception de la déclaration de créance, des délais définis dans le cahier spécial des charges, mais aussi de la date de la facture.

A+

Lemedde

Je vais tenter de faire plus simple. Il existe trois types d'intérêts :

1° moratoires: ils sont au taux de 7% (qui est le taux légal actuel) et commencent à courir le jour de la mise en demeure (donc, si pas de mise en demeure, pas d'intérêts moratoires dus)

2°conventionnels: le taux est comme son nom l'indique déterminé avant l'émission facture dans des conditions générales de vente. Dès qu'une entreprise détermine un taux dans ses conditions générales de vente (même s'il est de 7%), ce taux est conventionnel et commencera à courir le jour de l'échéance de la facture (sauf cas exceptionnels). ce jour d'échéance est très clairement indiqué sur la facture. si ce n'est pas le cas, ce jour est le jour de l'émission de la facture.

3°judiciaires: ici, cela présuppose une procédure judiciaire. ces intérêts sont toujours au taux de 7% (actuellement) et commencent à courir le jour où la citation est signifiée par huissier de justice et continuent à courir bien évidemment jusqu'au jour du paiement effectif par le débiteur.

Il existe en effet une loi du 2/8/2002 qui réglemente notamment le taux d'intéret (actuellement 10,5%) mais cette loi n'est applicable que dans les relations entre les entreprises. Donc, si un particulier doit de l'argent à qqun -->la loi ne s'applique pas!!!

j'espère que c plus ou moins clair mais c'est un sujet très complexe.

:bj: