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#1 2007-11-27 16:36:13
- tdf
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Re: Libération de Capital en SA
Bonjour,
Quand une SA fait un appel de capital souscrit non libéré, de 10% du capital souscrit par exemple, est-il obligatoire que tous les actionnaires souscrivent 10% de leur part?
Est-il envisageable qu'un actionnaire ait déjà libéré 100% de ses actions alors qu'un autre a libéré le minimum légal, 25%? (que ce soit à la création de la société ou lors d'un appel de fond)
Gracias
:choc:
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#2 2007-11-27 17:10:10
- Jojo
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Re: Libération de Capital en SA
Si on fait OFFICIELLEMENT appel de fonds, tout le monde doit libérer au moins le minimum.
Il est toujours loisible de libérer le capital plus vite.
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#3 2007-12-03 13:21:06
- tdf
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Re: Libération de Capital en SA
oui mais toutes les parts doivent-elles être libérées dans la même proportion? (dans l'exemple, le minimum est libéré pour chaque action)
Merci
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#4 2007-12-03 14:38:32
- Jojo
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Re: Libération de Capital en SA
Si appel de fonds TOUTES les parts doivent être libérées à due concurrence.
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