Corporate Desk 2018

#1 2011-04-26 15:13:24

jeanjean
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Re : libération de capital

Bonjour,

Ma société (sprl) souhaite libérer le capital non appelé et pour cela utiliser (en partie) les comptes courant des administrateurs. Est-ce possible ? Comment doit-on faire ? D'aucuns me parlent de faire appel à un réviseur d'entreprise, d'autre pas... Tout cela est bien flou et je ne trouve aucune documentation.

Merci d'avance.

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#2 2011-04-26 16:36:11

Jojo
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Re : libération de capital

Vous vous trouvez dans une situation TRES délicate entre les "pour" et les "contre" !!!

J'estime que la libération d'un capital par prélèvement sur un compte courant ne correspond pas du tout à la loi !

D'autres professionnels acceptent de passer les écritures sur base d'un rapport de réviseur.

Donc voyez avec votre comptable s'il accepte ...

Il n'y a naturellement aucun documentation. C'est la lecture (et son interprétation) du texte de loi qui doit vous guider.

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#3 2011-04-26 17:25:11

jeanjean
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Re : libération de capital

Bonjour,

Vous confirmez l'attitude prudente de mon comptable que je ne comprenais pas bien (étant donné qu'il n'a pas précisé pourquoi). Un autre conseiller (ancien comptable) ne semblait pas du tout géné (la qualifiant de bénigne et courante) par cette opération, ce qui a causé mon embarras.

Si ma société a besoin de demander libération du capital, il est préférable de le faire en argent liquide ? Selon quelle procédure ?

Excusez ma naïveté, je préfère clarifier ce qui doit être évident pour vous, mais qui n'est pas clair pour moi :
capital de ma société : 18600€
capital appelé : 6200€

L'opération envisagée est d'utiliser les comptes courant des associés pour appelé le capital non appelé (et non augmenter le capital).


Merci d'avance.

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#4 2011-04-26 19:41:36

Said
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Re : libération de capital

Bonjour,

Je ne comprend pas la réticence de certains confrères. Si les compte courant a été constitué par des avances de fonds non discutables, je pense que l'on peut tout à fait transférer ces fonds vers le capital. D'ailleurs, je pense qu'on se posera pas de question si ces fonds devaient être remboursés aux associés.

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#5 2011-04-26 22:05:35

Jojo
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Re : libération de capital

A Jeanjean

J'avais très bien perçu.
Je maintiens ma réticence.

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#6 2011-04-27 11:56:34

Tofque
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Re : libération de capital

Les comptes courants créditeurs ?

Au tout état de cause, une libération de capital doit de préférence faire l'objet d'une transaction bancaire, sous le libellé "libération de capital". 

Car en cas de problèmes éventuels ultérieurs, vous serez convié à prouver cette libération.

SI la société dispose de fonds, vous pouvez éventuellement les prélever en C/C, et ensuite les réinjecter, tout en sachant que vous devrez ensuite cet argent à la société (à voir par rapport aux comptes courants actuels)

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#7 2011-04-27 13:23:40

hittiche
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Re : libération de capital

Le problème pour moi est qu'un compte courant créditeur, même s'il est la résultante d'un apport de fonds (pour combler une perte comptable par ex.), représente une dette à court terme (compte 48).
Alors que le capital est une dette à (très) long terme vis-à-vis de tous les associés, cette dette n'étant remboursée que lors de la liquidation de la société.


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#8 2011-04-27 21:44:56

COMPTALUX
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Re : libération de capital

Je suis moi aussi très prudent avec cette matière surtout si je n'ai pas toute certitude que ce compte courant représente réellement des apports financiers.

Dans ce cas de figure, j'exige la présentation d'un rapport revisoral pour passer les écritures.

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#9 2011-04-28 13:40:34

hittiche
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Re : libération de capital

Il faut faire référence aux articles 1290 & 1291 du Code civil qui traite de ce sujet.
Selon l'article 1291, il faut que les deux dettes soient exigibles, donc qu'il y ait eu appel de capital de la part de l'organe de gestion de la société et que la créance de l'associé soit également exigible.


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#10 2011-04-28 13:53:03

Jojo
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Re : libération de capital

Selon, sans que ceci modifie mon point de vue sur la question posée initialement, il ne s'agirait pas de compensation mais bien de confusion suivant le Code civil.

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#11 2011-04-28 14:32:06

jeanjean
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Re : libération de capital

Pour l'exemple, voici des chiffres :

capital : 18600€
capital appelé : 6200€

cc associé 1 : 8000€ (apporté en cash, extrait de banque à l'appui)
cc associé 2 : 7000€ (apporté en cash, extrait de banque à l'appui)

Nous souhaiterions utilisé 6200€ du compte courant de chaque associé pour appelé les 12600€ du capital.

Je comprends que certaines sommes aux CC auraient pu être amenée par un apport en nature lors de la création de la société mais pour çà nous avons un rapport du réviseur d'entreprise !

Dans ce cas ci, la société doit de l'argent aux associés. Si les associés décident de transformer cette dette (court terme) en capital (en dette long terme), c'est un plus pour la société ! Je ne comprend pas le problème. On renforce la société.

Désolé si mon vocabulaire n'est pas parfait, je surnage un peu...

Bien à vous,

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#12 2011-04-28 15:38:12

Jojo
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Re : libération de capital

Si vous compreniez que nous sommes sur un site "ouvert" ...

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#13 2014-01-20 12:22:51

enrique
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Re : libération de capital

bonjour

j'ai crée un SPRL avec 6200(capital minimum libéré ), je souhaite libérer le restant.
ma question et comment puis-je le faire es-que un virement de mon compte a celui de ma société suffit ?

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#14 2014-01-20 14:13:26

hittiche
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Messages : 2 154

Re : libération de capital

Vous mettez en communication : libération du capital.
Interrogation tout de même :
Vous dites que vous voulez libérer le restant du capital pour une société ayant un capital minimum libéré de 6.200.
Si vous êtes le seul associé, vous étiez en infraction avec l'article 223, alinéa 3.
Si vous étiez plusieurs associés et que vous voulez libérer le solde du capital, tous les associés doivent intervenir.


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#15 2014-01-20 15:13:08

enrique
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Messages : 6

Re : libération de capital

ont à créer l'entreprise a deux, moi je suis le gérant et mon associer et non actif

ma société a besoin de 4700€ pour payer la TVA et des fournisseurs.

je pense que une solution serait de libérer 5000€ de capital avec un versement de mon compte à celui de ma société.

mon associe n'a pas le moyen de libérer du capital.

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#16 2014-01-20 18:52:10

hittiche
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Messages : 2 154

Re : libération de capital

Il faut vérifier quelle est la part non libérée de chacun.
Vous ne pouvez évidemment pas libérer la part de votre associé.


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#17 2014-01-20 19:16:53

enrique
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Messages : 6

Re : libération de capital

voila ce qui et inscrit au moniteur belge

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est entièrement
souscrit et est libéré à concurrence d’un tiers.
Il est représenté par sept cent quarante-quatre (744) parts sociales, souscrites en espèces au
prix de vingt-cinq euros (25 EUR) chacune, comme suit :
- Monsieur xxxxx enrique déclare souscrire trois cent septante-deux (372) parts
sociales qu'il libère à concurrence d’un tiers, restant redevable de la libération du solde.
- Monsieur xxxxx Patrick déclare souscrire trois cent septante-deux (372) parts sociales qu'il
libère à concurrence d’un tiers, restant redevable de la libération du solde.
Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune de ces parts sociales ont été
souscrites et libérées comme dit ci-dessus et qu'en conséquence, la société a, dès à présent, à sa
disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR)

Donc je dois encore libérer 6200€ et mon associe aussi 6200€.
Je peux alors libérer ma part? 6200€ ?

merci pour les renseignement.

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#18 2014-01-21 09:53:51

Jojo
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Messages : 10 207

Re : libération de capital

Exact !
La libération peut se faire 'ad libitum' ou être exigée par la situation de la trésorerie de la société.
En tout état de cause, vous êtes redevable de la quotité non libérée.

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