LIMITATION DEDUCT 50 % VEHIC.

Ermite · 2004-05-27 08:51:11

Suite à un entretien avec mon contrôleur TVA , il vient de m'envoyer une note interne TVA qui confirme mes craintes sur tous ces véhicules " pseudo camionnette ".

En effet , les clients sont de plus en plus "grugé" par des vendeurs peu scrupuleux qui font passer le message que le véhicule est utilitaire ( TVA soit disant 100 % déductible ) car immatriculation comme utilitaire .....

Faux bien sûr : car les régles de l'immatriculation ne s'applique pas au niveau TVA en ce qui concerne l'assimilation à une camionnette.

Jusque là pas de problème .. Ce qui devient plus inquiétant c'est que sur la note
en question on fait référence à la longeur du plateau de chargement ( >= à 50%)(circ 25/1990 )

..... et on établit donc que les véhicules NISSAN type pick-up double cabine doivent être limité à 50 % ...... car empattement de 2.950 mm et plateau 1.395 mm .... A VOS METRES !!! ----- qu'en pense l'honorable assemblée ??

Muse64 · 2004-05-27 09:17:32

Là où je travaille on a une très grande flotte de véhicules (surtout des camionnettes justement). On m'avait donné un "truc" pour reconnaître les utilitaires des non utilitaires mais c'est vraiment compliqué de l'expliquer comme ça par écrit.

En fait, il s'agissait de regarder le document de taxe de circulation: une ligne (utilitaire) ou 2 (non utilitaire) en ce qui concerne la taxe de carburant, je crois. Désolée, si j'avais un document sous les yeux, ce serait plus simple --> ici, je visualise bien mais difficile d'expliquer...

En tout cas, on n'a pas encore eu de problème avec la TVA à ce sujet.

fane · 2004-05-27 09:23:49

je crois que tu es tombé sur un controleur légèrement sévère car dans mon cas, j'ai un client, dont son range rover est passé comme utilitaire sans problème!!!!8|

ZUT · 2004-05-27 09:30:09

Au niveau TVA, la dénomination sour laquelle le véhéicule est immatriculé à la DIV est sans importance. Seuls les critères retenus dans la circulaire n° 10 du 11/09/1987 modifiée par la circulaire n° 25 du 11/12/1990 peuvent entrer en ligne de compte.
Tu peux consulter ces circulaires via le site www.fisconet.be
Il y a également un très bel article dans le pacioli n° 144 du 15/06/2003 (bulletin publié par l'IPCF) consultable via le site ipcf.be.

Ermite · 2004-05-27 11:24:37

????

En résumé , #ko# qui prendrai encore le risque de ne pas limiter à 50 %
les pick up double cabines ( style mitshubishi, nissan , ...) alors que cette
réglementation d'empattement du plateau existe bien dans la circulaire
10/1987 ( point 10 ) modifié par la circulaire 25/1990 ...!! ... Je ne vois pas sur
quelle base on peut se défendre !!!

Jipy · 2004-06-24 08:51:37

Quels ont été les éléments déterminants pour convaincre l'administration ?

delx01 · 2005-01-14 14:08:07

Gentil_scorpion · 2005-01-14 18:06:14

Bonsoir à tous,

Dans un quotidien, j'ai lu que pour les 4 X 4 il y a eu une erreur de transcription des normes européennes et de ce fait la longueur du plateau doit être de 30%.
Le ministre Reynders déclare qu'il n'y aura pas de modification de la loi en 2005.

Jojo · 2005-01-14 18:07:52

Lequel ? Quelle page ???

Gentil_scorpion · 2005-01-14 18:09:27

Dans le journal "Le Soir" de ce vendredi.
Je n'ai pas l'article sous le yeux hélas.

TYPA · 2005-01-14 18:27:25

Quelqu'un a-t-il l'article?:|

#1 2004-05-27 08:51:11

Re : LIMITATION DEDUCT 50 % VEHIC.

#2 2004-05-27 09:17:32

Re : LIMITATION DEDUCT 50 % VEHIC.

#3 2004-05-27 09:23:49

Re : LIMITATION DEDUCT 50 % VEHIC.

#4 2004-05-27 09:30:09

Re : LIMITATION DEDUCT 50 % VEHIC.

#5 2004-05-27 11:24:37

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#6 2004-06-24 08:51:37

Re : LIMITATION DEDUCT 50 % VEHIC.

#7 2005-01-14 14:08:07

Re : LIMITATION DEDUCT 50 % VEHIC.

#8 2005-01-14 18:06:14

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#9 2005-01-14 18:07:52

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#10 2005-01-14 18:09:27

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#11 2005-01-14 18:27:25

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