LIMITATION DEDUCT 50 % VEHIC.

Ermite · 2004-05-27 08:51:11

Suite à un entretien avec mon contrôleur TVA , il vient de m'envoyer une note interne TVA qui confirme mes craintes sur tous ces véhicules " pseudo camionnette ".

En effet , les clients sont de plus en plus "grugé" par des vendeurs peu scrupuleux qui font passer le message que le véhicule est utilitaire ( TVA soit disant 100 % déductible ) car immatriculation comme utilitaire .....

Faux bien sûr : car les régles de l'immatriculation ne s'applique pas au niveau TVA en ce qui concerne l'assimilation à une camionnette.

Jusque là pas de problème .. Ce qui devient plus inquiétant c'est que sur la note
en question on fait référence à la longeur du plateau de chargement ( >= à 50%)(circ 25/1990 )

..... et on établit donc que les véhicules NISSAN type pick-up double cabine doivent être limité à 50 % ...... car empattement de 2.950 mm et plateau 1.395 mm .... A VOS METRES !!! ----- qu'en pense l'honorable assemblée ??

Muse64 · 2004-05-27 09:17:32

Là où je travaille on a une très grande flotte de véhicules (surtout des camionnettes justement). On m'avait donné un "truc" pour reconnaître les utilitaires des non utilitaires mais c'est vraiment compliqué de l'expliquer comme ça par écrit.

En fait, il s'agissait de regarder le document de taxe de circulation: une ligne (utilitaire) ou 2 (non utilitaire) en ce qui concerne la taxe de carburant, je crois. Désolée, si j'avais un document sous les yeux, ce serait plus simple --> ici, je visualise bien mais difficile d'expliquer...

En tout cas, on n'a pas encore eu de problème avec la TVA à ce sujet.

fane · 2004-05-27 09:23:49

je crois que tu es tombé sur un controleur légèrement sévère car dans mon cas, j'ai un client, dont son range rover est passé comme utilitaire sans problème!!!!8|

ZUT · 2004-05-27 09:30:09

Au niveau TVA, la dénomination sour laquelle le véhéicule est immatriculé à la DIV est sans importance. Seuls les critères retenus dans la circulaire n° 10 du 11/09/1987 modifiée par la circulaire n° 25 du 11/12/1990 peuvent entrer en ligne de compte.
Tu peux consulter ces circulaires via le site www.fisconet.be
Il y a également un très bel article dans le pacioli n° 144 du 15/06/2003 (bulletin publié par l'IPCF) consultable via le site ipcf.be.

Ermite · 2004-05-27 11:24:37

????

En résumé , #ko# qui prendrai encore le risque de ne pas limiter à 50 %
les pick up double cabines ( style mitshubishi, nissan , ...) alors que cette
réglementation d'empattement du plateau existe bien dans la circulaire
10/1987 ( point 10 ) modifié par la circulaire 25/1990 ...!! ... Je ne vois pas sur
quelle base on peut se défendre !!!

Jipy · 2004-06-24 08:51:37

Quels ont été les éléments déterminants pour convaincre l'administration ?

delx01 · 2005-01-14 14:08:07

Un petit article que j'ai mis au début de l'année 2004 sur mon site web (c'est à cemoment qu'un nombre impressionnant de mes clients ont acheté Touareg, X5 and Co et me trouvaient idiot car je ne voulais pas déduire la TVA alors que le garagiste avait dit qu'on pouvait !!!!!!! Si, si, je vous le jure, après les banquiers assureurs voici les garagistes fiscalistes :bang: )

Préambule

De plus en plus nombreux sont les concessionnaires et/ou fabricants de voiture faisant miroiter aux acheteurs des déductions pleines pour l’achat de véhicules déclarés « véhicules utilitaires » !

S’il est exact qu’un véhicule agréé par la D .I.V. sous l’appellation « camionnette » bénéficie d’un déduction fiscale pleine en vertu de l’article 66 du CIR 92 (sous réserve d’éventuelles parties privées, les conditions relatives à la déduction TVA sont différentes.

Faisons le point sur cette question :

1° Impôts sur le revenu.

Sur ce point, la situation est « simple », un véhicule immatriculé sous la mention « camionnette » , tels que défini dans la réglementation de l’immatriculation des véhicules à moteur et des remarques, bénéficiera d’une déduction fiscale complète ou, plus justement, ne sera pas soumis à la dépense non admise de 25%.

Bien entendu, les parties privées et / ou avantages en nature restent d’application même si, pour ces derniers, la base de calcul sera plus difficile à trouver compte tenu de l’absence de référence aux chevaux fiscaux sur les documents provenant des SPF.

Attention

• En vertu du paragraphe 4 de l’article 66 du CIR 92, la règle des 15 cents n’est pas applicable pour une camionnette. Il convient donc de déclarer ses frais réels.
• Il convient de prêter une attention particulière aux modifications administratives et / ou législatives à ce sujet. Les constructeurs étant de plus en plus nombreux à proposer ce genre de véhicule, l’administration pourrait revoir les critères un jour ou l’autre

2° TVA

C’est ici que la situation se complique. En effet, les règles prévalant en TVA ne sont pas les mêmes qu’en impôts directs.

Les voitures bénéficient d’une déduction maximale de 50% alors que les camionnettes ne subissent aucune limitation.

La dénomination sous laquelle le véhicule est immatriculé auprès de la DIV n’a aucune importance. Les circulaires n° 10 du 11.09.1987 et n° 25 du 11.12.1990 règlent les conditions pour qu’un véhicule bénéficie d’une déduction TVA à 100%.

Est une camionnette, tout véhicule automobile, d’une masse maximale autorisée n’excédant pas 3.500 kgs, construit ou transformé DEFINITIVEMENT pour le transport de choses, et essentiellement destiné à cette fin.
Hormis le véhicule à double cabine exposé ci-dessous., cette définition implique, à tout le moins, la réunion des conditions suivantes :
1. une rangée de sièges AVANT ou une banquette AVANT, au MAXIMUM;
2. un plateau de chargement INAMOVIBLE pour les choses, A L’ARRIERE, ayant une surface plane et dont la longueur ne peut, en principe, être inférieure à 50 % de l’empattement, et faisant corps avec le véhicule par soudure, rivetage, boulonnage au moyen d’écrous à tête cassante ou autre procédé à effet équivalent;
3. une IMPOSSIBILITE de placer des sièges et des ceintures de sécurité dans l’espace de CHARGEMENT (aucun point d’encrage, d’attache ou de fixation pour sièges, banquettes et ceintures de sécurité).

Elément important compte tenu de l’attitude de certains constructeurs

Une condition SUPPLEMENTAIRE existe pour pouvoir être considérée comme une camionnette, lorsque le véhicule est DERIVE d’une modèle de BASE, qui a été agréé dans la catégorie VOITURE ou VOITURE MIXTE.

Le compartiment réservé aux marchandises doit alors être COMPLETEMENT séparé des sièges AVANT par une protection consistant en une CLOISON RIGIDE et INAMOVIBLE, d’une hauteur minimale de 20 cm.

Toutefois, si la partie du plateau de chargement adjacente aux sièges avant se situe au moins 20 cm SOUS le niveau de ceux-ci, la cloison n’est pas nécessaire.

S’il ne satisfait pas à ces critères, à l’origine, le véhicule ne peut être considéré comme une camionnette qu’à partir du moment où lui sont apportées DEFINITIVEMENT des transformations telles que celles énoncées ci-dessus. Il en est notamment ainsi pour la suppression ou la neutralisation définitive des points d’ancrage à l’arrière.

Le fait que le véhicule soit muni de vitres latérales à la hauteur de l’espace réservé au chargement des choses, n’empêche pas qu’il soit considéré comme une camionnette.

Certains véhicules sont munis de sièges ou de banquettes complémentaires, rabattables ou non, disposés latéralement. La première condition stipule que le véhicule ne peut être muni que de sièges avant, AU MAXIMUM.
Par conséquent, la présence de sièges supplémentaires, ou d’une ou plusieurs banquettes supplémentaires, même disposés parallèlement aux parois latérales du véhicule, que ces parois soient vitrées ou non, est un obstacle absolu à l’admission du véhicule en tant que camionnette.
A cet égard, il est sans importance que ces sièges supplémentaires soient rabattables, ou qu’ils ne servent qu’au transport de travailleurs.

Cas particulier : véhicule à double cabine

Par dérogation au critère selon lequel le véhicule ne peut être équipé que d’une rangée de sièges avant, au maximum, figurent les véhicules à double cabine.
Ces véhicules peuvent tomber sous le régime des camionnettes s’ils satisfont aux trois conditions supplémentaires exposées ci-dessous.

1. Séparation complète du compartiment “marchandises”

L’habitacle se compose d’une structure rigide et fermée, complètement indépendante du compartiment réservé aux marchandises. Cet habitacle peut être d’origine. Il peut aussi provenir de la transformation d’un véhicule fourgon.
La cloison doit alors être rendue inamovible par soudure ou tout autre procédé équivalent. L’utilisation de vis est exclue. La séparation doit être complète. Aucune possibilité de passage d’un compartiment vers l’autre ne peut exister.
La transformation d’une voiture, ou d’une voiture mixte, en double cabine est formellement exclue.

2. Deux rangées de sièges dans l’habitacle

L’habitacle doit comporter deux rangées de sièges. Les sièges arrière de la double cabine peuvent être constitués de banquettes, ou de sièges, disposés dans le sens de la marche, ou latéralement. En tout état de cause, l’habitacle ne peut comporter que 6 places, au maximum, non compris le siège du conducteur.

3. Absence de vitres latérales

Le compartiment réservé aux marchandises ne peut pas être vitré sur ses faces latérales. Si des vitres existent, elles doivent être obturées. L’usage de films autocollants ou de peinture est exclu.

Bon c'est sur c'est pas complet mais c'est une approche

-Edité le: Vendredi 14 janvier 2005 à 13:08 par delx01-

Gentil_scorpion · 2005-01-14 18:06:14

Bonsoir à tous,

Dans un quotidien, j'ai lu que pour les 4 X 4 il y a eu une erreur de transcription des normes européennes et de ce fait la longueur du plateau doit être de 30%.
Le ministre Reynders déclare qu'il n'y aura pas de modification de la loi en 2005.

Jojo · 2005-01-14 18:07:52

Lequel ? Quelle page ???

Gentil_scorpion · 2005-01-14 18:09:27

Dans le journal "Le Soir" de ce vendredi.
Je n'ai pas l'article sous le yeux hélas.

TYPA · 2005-01-14 18:27:25

Quelqu'un a-t-il l'article?:|

#1 2004-05-27 08:51:11

Re: LIMITATION DEDUCT 50 % VEHIC.

#2 2004-05-27 09:17:32

Re: LIMITATION DEDUCT 50 % VEHIC.

#3 2004-05-27 09:23:49

Re: LIMITATION DEDUCT 50 % VEHIC.

#4 2004-05-27 09:30:09

Re: LIMITATION DEDUCT 50 % VEHIC.

#5 2004-05-27 11:24:37

Re: LIMITATION DEDUCT 50 % VEHIC.

#6 2004-06-24 08:51:37

Re: LIMITATION DEDUCT 50 % VEHIC.

#7 2005-01-14 14:08:07

Re: LIMITATION DEDUCT 50 % VEHIC.

#8 2005-01-14 18:06:14

Re: LIMITATION DEDUCT 50 % VEHIC.

#9 2005-01-14 18:07:52

Re: LIMITATION DEDUCT 50 % VEHIC.

#10 2005-01-14 18:09:27

Re: LIMITATION DEDUCT 50 % VEHIC.

#11 2005-01-14 18:27:25

Re: LIMITATION DEDUCT 50 % VEHIC.

Pied de page