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#1 2011-02-14 10:48:54
- Fred
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- Geregistreerd: 2004-01-27
- Posts: 923
Re: Livraison de biens ou prestations de services ?
Bonjour,
la location d'une machine à un client étranger assujetti, est-elle assimilé à une livraison de biens ou est-elle une prestation de service ?
Merci.
"Mieux vaut se disputer à l'air libre, que d'être d'accord derrière des barreaux" (Krasicki)
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#2 2011-02-14 12:45:02
- hittiche
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- Van: Brabant wallon
- Geregistreerd: 2004-10-07
- Posts: 2,154
Re: Livraison de biens ou prestations de services ?
C'est de toute évidence une prestation de service.
La livraison de bien implique un désaisissement définitif...
Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
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Et aime les choses que tu fais
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