locataire (non)professionnel

balou · 2005-07-20 16:22:21

Bonjour,

Pour suivre le sujet de Helpme:

Le cas d'un locataire en PP, avec un bail (non-enregistré) 3-9 "privé" stipulant une interdiction d'activité professionnelle. SI ce locataire utilise une partie des locaux loués pour ses activités professionnelles mais ne rentre pas de frais dans sa comptabilité d'indépendant, est-ce que le propriétaire peut se faire embêter par le fisc (ou autre administration)?

En gros: est-ce que le propriétaire est, à quelque niveau que ce soit, responsable des "actvités" de son locataire?

Je ne parle pas d'un exemple extrême, genre bordel pédophile dont le proprio aurait pu avoir vent, car dans ce cas, c'est de la non-assistance à personne en danger :-D
Imaginons la boucherie (non-déclarée) dans l'arrière cuisine, par ex. ...

Si le locataire peut faire valoir (témoignages et autres faits à l'appui) que le proprio était au courant qu'il a des activités professionnelles +/- déclarées (indépendant, sans enseigne), est-ce que le proprio risque quelque chose, p.ex. en cas de fraude à la TVA, de la part de son locataire?

Merci pour vos éclairages 8) et le partage de vos expériences.

Bonne journée

Jojo · 2005-07-21 08:41:10

Il y a beaucoup de situations différentes dans cette question.

Si on ne déduit rien, le propriétaire ne sera nécessairement pas taxé sur un loyer professionnel.

Il n'y a pas (encore !) de liaison entre la tva et un propriétaire immobilier.

Un bail verbal posera toujours des problèmes dans le cadre d'activités non autorisées par le bailleur.

Un bail ECRIT est, par principe, enregistrable et la responsabilité est PARTAGEE, l'un à défaut de l'autre, par le propriétaire ET par le locataire.

Une activité non déclarée ne génère habituellement pas la déduction des loyers, que je sache !

Si l'activité est déclarée et que le loyer est déduit, c'est foutu pour la TOTALITE du loyer qui sera requalifié.
Si (...) le loyer n'est pas déduit, il ne se passe rien (mais j'irais voir dans la comptabilité du locataire ce qui ne va pas, recettes en noir, etc.)

Conclusion : pas de bail écrit, risque important.
Voir le problème de Helpme : seule solution : négociation à l'amiable !!!

Jojo · 2005-07-21 10:18:51

La question ne posait pas ce type de problème; il est exact que l'administration ne se pose pas beaucoup de questions ... MAIS personne n'est, à ma connaissance, encore allé en appel d'une sembable décision car il existe d'autres voies de régularisation dont on a déjà parlé sur ce site, à savoir "Avantages en nature" ou "DNA".

En complément, APRES taxation, le propriétaire peut demander réparation auprès des tribunaux civils.

balou · 2005-07-22 11:56:06

Un grand MERCI pour ces informations!

Il y a un bail écrit, stipulant l'interdiction d'utiliser les locaux pour des activités professionnelles.

Donc, si je comprends bien: Tant que le locataire ne déduit pas de frais pour les locaux dans le cadre de ses activités: Pas de problème. Si il déduit des charges, le proprio sera taxé sur l'entièreté du loyer et pourra, après avoir payé à l'Etat les impôts dus, essayer de se retourner contre le locataire en justice.

Mais, en aucun cas, un propriétaire ne peut être embêté par l'une ou l'autre administration pour un locataire qui travaillerait au noir chez lui.

Amitiés