Article 135

Les diverses impositions y compris les additionnels, sont à chaque stade du calcul, établies en euro et arrondi au cent.

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Art. 135 : Instauré par l'art. 1, A.R. 27-08-93 (M.B. 13-09-93);
entre en vigueur à partir de l'ex. d'imposition 1992 (art. 6 § 1er).