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#1 2011-04-01 10:53:13
- Delbé
- Membre
- Lieu : Ottignies
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- Messages : 81
Re : Modification objet social
Bonjour,
Dans le code des sociétés art. 287 il n'est pas mentionné s'il faut un acte notarié pour modifié l'objet social. Est-ce que l'assemblée générale est elle suffisante pour modifié l'objet social?
Merci pour vos réponses.
Point n'est besoin d'espérer pour entreprendre ni de réusssir pour persévérer
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#2 2011-04-01 11:47:47
- Jojo
- Membre
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- Inscription : 2004-01-16
- Messages : 11 103
Re : Modification objet social
Cet article ne porte que sur les droits de l'assemblée générale.
Mais après ?
Comment voulez-vous que je sache que vous ne vendez plus des pommes mais bien des poires ?
Voyez à ce sujet les articles 75 et ss.
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