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#1 2004-02-20 17:14:50
- Natacha
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- Messages : 19
Re : Nouvelle société - passage chez le notaire
On parle toujours d'un passage chez le notaire pour une nouvelle société. Pourtant je pensais que ce n'était pas absolument obligatoire (mais simplement conseillé).:}
Finalement, est-ce obligatoire ? Si non, qu'est-ce que cela apporte ?
Merci de m'éclairer.
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#2 2004-02-20 17:34:33
- Yves
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- Lieu : Gilly (Charleroi)
- Inscription : 2004-01-06
- Messages : 144
Re : Nouvelle société - passage chez le notaire
Bonjour,
Pour savoir on doit passer chez le notaire pour créer une société, il faut se référer à l'article 66 du code des sociétés qui dit :
"Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés coopératives à responsabilité illimitée, les groupements d'intérêt économique et les sociétés agricoles sont, à peine de nullité, formés par des actes authentiques ou
sous seing privé, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'article 1325 du Code civil. Il suffit de deux originaux pour les sociétés coopératives à responsabilité illimitée.
Les sociétés privées à responsabilité limitée, les sociétés coopératives à responsabilité limitée, les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions sont, à peine de nullité, constituées par des actes authentiques.
Toute modification conventionnelle à l'acte constitutif doit, à peine de nullité, être faite en la forme requise pour cet acte."
Voilà qui doit répondre à ta question.
Bonne journée.
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