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#1 2006-12-19 20:08:54
- ERA
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Re : Numéro d'article 44 cCTVA
Y a-t-il quelqu'un qui pourrais me donner l'article de tva luxembourgeois correspondant à notre article 44,§3, 12° CTVA car j'ai un fournisseur luxembourgeois qui m'a facturé des frais d'affranchissement avec de la TVA 0%.
Merci
ERA
Montrez-moi un homme qui soit un bon perdant et je vous montrerai un homme qui joue au golf avec son patron :-P
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#2 2006-12-20 21:40:01
- prcfbe
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Re : Numéro d'article 44 cCTVA
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#3 2006-12-28 17:26:24
- ERA
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Re : Numéro d'article 44 cCTVA
je te remercie pour cette information très complète. Ceci dit, je pense que le client doit mentionner sur ces factures relative à ce type de prestations : "prestations exonéré de tva suivant l'art 44 du code TVA luxembourgeois".
Merci pour cette source d'information
ERA
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#4 2006-12-28 19:49:53
- prcfbe
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Re : Numéro d'article 44 cCTVA
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