#1 2006-12-19 20:08:54

ERA

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Re: Numéro d'article 44 cCTVA

Y a-t-il quelqu'un qui pourrais me donner l'article de tva luxembourgeois correspondant à notre article 44,§3, 12° CTVA car j'ai un fournisseur luxembourgeois qui m'a facturé des frais d'affranchissement avec de la TVA 0%.

Merci
ERA

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prcfbe

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Re: Numéro d'article 44 cCTVA

6° Directive :

« 6°Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.

TITRE X EXONÉRATIONS
Article 13
Exonérations à l'intérieur du pays
B. Autres exonérations
  e) les livraisons, à leur valeur faciale, de timbres-poste ayant valeur d'affranchissement à l'intérieur du pays, de timbres fiscaux et d'autres valeurs similaires; »

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Législation luxembourgeoise :

« > TVA > Les textes de loi > Chapitre VI - Exonérations >
Art. 44 - Exonérations de certaines opérations effectuées à l'intérieur du pays, qui ne constituent ni des livraisons intracommunautaires, ni des exportations, ni des opérations assimilées, ni des transports internationaux :

- Exonérations de certaines opérations effectuées à l'intérieur du pays, qui ne constituent ni des livraisons intracommunautaires, ni des exportations, ni des opérations assimilées, ni des transports internationaux

sources : Art. 13, lettres A et B et art.28 §3/b) de la 6e directive

1.    Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les limites et sous les conditions à déterminer par règlement grand-ducal:
   
    (…)

    e.    les livraisons, à leur valeur faciale, de timbres-poste ayant valeur d'affranchissement à l'intérieur du pays, de timbres fiscaux et d'autres timbres-valeurs nationaux officiels; »

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Re: Numéro d'article 44 cCTVA

je te remercie pour cette information très complète. Ceci dit, je pense que le client doit mentionner sur ces factures relative à ce type de prestations : "prestations exonéré de tva suivant l'art 44 du code TVA luxembourgeois".
Merci pour cette source d'information

ERA

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prcfbe

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Re: Numéro d'article 44 cCTVA

En effet, la référence à l'article du Code luxembourgeois est suffisante mais celle à l'article de la 6° Directive, par courtoisie en quelque sorte,  permet à tous les clients ressortissants d'autres pays de l'UE (et à leurs contrôleurs des impôts...) de situer la cause d'exonération.

Attention : Il ne s'agit pas d'un "taux zéro" mais d'une exonération.

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