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#1 2006-05-17 16:06:10
- Gonzo+
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Re : Obligation cocontractants ...
Je ne pense pas que la mesure "Taxe à acquitter par le cocontractant" dépende de l'enregistrement d'un entrepreneur. Par contre, si celui-ci n'est pas enregistré, il ne peut pas facturer au taux de 6 %.
Bonne journée à tous
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#2 2006-05-17 16:33:42
- Lethum
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Re : Obligation cocontractants ...
L'important est de ne jamais désespérer ! :-D
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#3 2006-05-17 22:13:15
- Lethum
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Re : Obligation cocontractants ...
L'important est de ne jamais désespérer ! :-D
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#4 2006-05-18 10:56:09
- Gonzo+
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Re : Obligation cocontractants ...
Le surplus payé par le client à l'ONSS et au Fisc serait-il remboursé à l'assujetti ? et dans quel délai ?
Je m'explique :
Travail facturé Hors T.V.A. = 10.000,00 €
Le client devrait versé 30 % de cette semaine en parts égales à l'ONSS et au Fisc, soit 1.500,00 € à chacun.
Si l'assujetti doit 1.000,00 € au fisc et 100.00 € à l'ONSS, par exemple, 500,00 € ont été versés en trop au fisc et 1.400,00 € ont été versés en trop à l'ONSS. Ces montants lui seront-ils restitués ? dans quels délais ?
Bonne journée à tous
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