Obligation cocontractants ...

Gonzo+ · 2006-05-17 16:06:10

Je ne pense pas que la mesure "Taxe à acquitter par le cocontractant" dépende de l'enregistrement d'un entrepreneur. Par contre, si celui-ci n'est pas enregistré, il ne peut pas facturer au taux de 6 %.

Lethum · 2006-05-17 16:33:42

Lors de chaque paiement à un entrepreneur non enregistré, vous êtes tenu de retenir 30 % du montant de la facture (TVA non incluse) et d'en verser la moitié au fisc et l'autre moitié à l'ONSS.

Cette obligation vaut également vis-à-vis de l'entrepreneur qui perd son enregistrement au cours de l'exécution du contrat. Elle est applicable pour tout paiement à partir du dixième jour du mois suivant la publication de la radiation au Moniteur Belge.

Afin de garder quelques preuves, il convient donc de vérifier et d'imprimer la date de validité de l'enregistrement sur le site de l'ONSS.

Lethum · 2006-05-17 22:13:15

Lethum à écrit :
Cette obligation vaut également vis-à-vis de l'entrepreneur qui perd son enregistrement au cours de l'exécution du contrat

Je ne vois donc pas où vous voulez en venir...

Peut-être qu'avec une question précise cela ira mieux.

:s

Gonzo+ · 2006-05-18 10:56:09

Le surplus payé par le client à l'ONSS et au Fisc serait-il remboursé à l'assujetti ? et dans quel délai ?

Je m'explique :
Travail facturé Hors T.V.A. = 10.000,00 €

Le client devrait versé 30 % de cette semaine en parts égales à l'ONSS et au Fisc, soit 1.500,00 € à chacun.

Si l'assujetti doit 1.000,00 € au fisc et 100.00 € à l'ONSS, par exemple, 500,00 € ont été versés en trop au fisc et 1.400,00 € ont été versés en trop à l'ONSS. Ces montants lui seront-ils restitués ? dans quels délais ?

#1 2006-05-17 16:06:10

Re: Obligation cocontractants ...

#2 2006-05-17 16:33:42

Re: Obligation cocontractants ...

#3 2006-05-17 22:13:15

Re: Obligation cocontractants ...

#4 2006-05-18 10:56:09

Re: Obligation cocontractants ...

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