rien vu à ce sujet

Ben ... Phil ... comment dirais-je, malgré cet air quelque peu énervé ... tout dépend de la profession à exercer ...

Les greffes ne doivent plus viser les journaliers

Selon la loi comptable, les journaliers doivent d’abord être visés par le greffe du tribunal de commerce avant d’être utilisés. Dans une note aux guichets d’entreprises, il ressort que cette disposition est devenue, depuis le 1er juillet 2003, ‘non exécutable en pratique’. En effet, les sociétés commerciales ne sont plus inscrites auprès du registre de commerce mais bien auprès des guichets d’entreprise et le registre spécifique pour les sociétés civiles est intégré dans le registre des personnes juridiques général de la banque carrefour. Le Ministre de l’Economie, F. Moerman, a confirmé à la Chambre que le service chargé de la simplification administrative préparait un arrêté royal pour supprimer définitivement l’obligation de viser les livres journaliers. Le Ministre Moerman rappelle que, jusque voici peu, deux instances visaient les journaliers: pour les sociétés commerciales, il s’agissait des services du registre de commerce; pour les professions libérales, il s’agissait des fonctionnaires du département Finances. Aucune décision n’a déjà été prise concernant les professions libérales. Dans la législation, le principe de l’inaltérabilité de la comptabilité doit être inscrit. A cet égard, les normes techniques sont élaborées par le CBN (Extrait Pacoli n°152 du 3 -16 novembre 2003).