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#1 2004-06-30 12:15:09
- dorothee
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Re : pension alimentaire enfant majeur
Bonjour
pourriez vous m'indiquer si je peux bénéficier d'une réduction d'impôts si je paie une pension alimentaire à ma fille de 19 ans qui souhaite habiter seule et poursuivre ses études et qui ne sera donc plus à ma charge. Je lui verserais une somme mensuelle sur son compte , à l'amiable sans qu'il y ait de jugement qui m'y oblige ? Ou bien pour bénéficier de la réduction, suis je obligée d'avoir eu un jugement déterminant la somme à lui verser ?
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#2 2004-06-30 12:22:07
- AGE
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Re : pension alimentaire enfant majeur
Voici ce que j'ai trouvé:
Les versements sont déductibles en tant que rentes alimentaires à condition que les enfants aient fondé leur propre foyer.
A confirmer svp!
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#3 2004-06-30 12:31:18
- Pierre
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Re : pension alimentaire enfant majeur
Attention, un cas n'est pas l'autre
Mais le principe est le suivant : Aucune déduction n'est accordée pour les pensions alimentaires payées à des enfants qui ne font pas partie du ménage à cause des études. Par contre la déduction est accordée s'il est établi (voir les faits et cas par cas) que l'enfant a quitté d'une façon définitive et permanente l'habitation familiale pour fonder un ménage distinct. La jurispreudence a également montré que si la rente est versée à une personne qui n'en a pas réellement et économiquement besoin (montage fiscal), elle peut être rejetée.
Par ailleurs, si c'était si facile d'obtenir cette déduction, tous les parents d'étudiant koteur utiliseraient cette possibilité ce qui a été fait semble-t-il ( disent les anciens) dans les années 60 à 70 !
Pas de chance
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#4 2004-06-30 12:56:52
- f
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Re : pension alimentaire enfant majeur
complément à post de prcfbe: un paiement annuel a été accepté également en jurisprudence, si fait chaque année, sous critère de "régulier".
Mais mieux vaut ne pas jouer avec le feu et un risque de procédure, un paiement mensuel est le plus logiquement déductible.
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#5 2004-06-30 13:28:08
- dorothee
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Re : pension alimentaire enfant majeur
merci pour toutes vos réponses, encore une question : si elle décide d'aller chez un juge pour m'obliger à lui verser une pension, est-ce possible alors que je souhaiterais plutot qu'elle reste à la maison, comment serait calculée cette pension et à ce moment-là puis-je avoir droit à une compensation fiscale ? merci d'avance à tous
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#6 2004-06-30 14:01:40
- f
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Re : pension alimentaire enfant majeur
Là, il me semble qu'un juriste/avocat doit prendre le relais objet d'obligation de domicile.
Une mauvaise info sur ce site serait ennuyeuse pour vous. A chacun son métier, vous serez mieux protégée.
Mais cela n'engage que moi bien évidemment :}
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